Pas d’obligation vaccinale pour les soignants en arrêt maladie
Dans la Drôme, neuf agents hospitaliers non vaccinés avaient saisi la justice après avoir été suspendus le 15 septembre. Ils avaient été mis en arrêt maladie avant cette date.
Pas de suspension en cas d'arrêt maladie. L'obligation vaccinale ne s'applique pas aux soignants en arrêt maladie à l'entrée en vigueur de la loi, a tranché le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble. Il a de fait invalidé la suspension de neuf agents hospitaliers de la Drôme.
Dans son ordonnance évoquée le 27 octobre par France Bleu, le juge des référés estime en effet que les dispositions de la loi du 5 août "ne trouvent pas à s'appliquer à l'agent qui, placé en congé maladie à la date de leur entrée en vigueur, n'est pas en mesure d'exercer son activité".
"Le congé maladie de ces personnes, qui sont des soignants ou des personnels administratifs des hôpitaux de Romans-sur-Isère et Saint-Vallier, a été prescrit avant l'entrée en vigueur de l'obligation vaccinale le 15 septembre", souligne leur avocate, Marie-Valérie Pinet, du barreau de Valence.
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Une sanction illégale ?
Les neuf agents contestaient donc leur suspension par la direction de ces établissements, qui les prive de rémunération depuis le 15 septembre au motif qu'ils n'ont pas justifié de leur vaccination.
"La loi ne prévoyant pas ce cas de figure, il a fallu s'interroger sur la volonté du législateur et ce que l'on entend par le fait 'd'exercer son activité'", explique l'avocate. "Le juge a considéré que l'obligation vaccinale visait à éviter la propagation du virus par les personnes exerçant une activité effective sur leur lieu de travail".
La décision rendue le 26 octobre conclut à l'existence d'un "doute sérieux" sur la légalité des sanctions prises à l'encontre des agents. Le juge des référés a donc enjoint à la direction des hôpitaux de verser aux agents la rémunération à laquelle ils ont droit dans le cadre de leur arrêt maladie.
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Même décision à Nancy, mais pas à Bordeaux
Selon l'avocate, des décisions similaires ont été rendues récemment par les tribunaux administratifs de Cergy-Pontoise, Melun ou Nancy, mais des juges de Besançon et Bordeaux ont au contraire débouté des agents dans la même situation.
L'obligation vaccinale contre le Covid-19 est entrée en vigueur mi-septembre pour 2,7 millions de professionnels : personnels hospitaliers et d'Ehpad, soignants libéraux, aides à domicile, pompiers, ambulanciers. Depuis, des milliers de soignants non-vaccinés ont été suspendus avec privation de salaire.
