CMU : lutter contre les refus de soins illégaux

Malgré la création de la CMU, l'Aide à l'acquisition d'une complémentaire santé (ACS) et l'Aide médicale d'Etat (AME) favorisant un accès universel à la santé, les bénéficiaires de ces aides sont exposés à de graves inégalités sociales de santé en France. Pour garantir un accès au système de santé pour les plus précaires, le Défenseur des droits propose de nouvelles recommandations dans un rapport publié ce mardi 1er avril 2014.

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CMU : lutter contre les refus de soins illégaux
CMU : lutter contre les refus de soins illégaux

11% des patients bénéficiaires de la CMU confrontés à un refus de soins

  • La CMU-C permet aux populations en situation de précarité d'accéder à une complémentaire santé gratuite en prenant en charge l'intégralité du ticket modérateur, le forfait hospitalier sans limitation de durée et permet la dispense d'avance de frais (tiers payant).
  • L'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé (ACS) permet aux personnes dont les ressources sont légèrement supérieures au plafond de la CMU-C de bénéficier d'une aide annuelle. Les bénéficiaires de l'ACS ont droit aux tarifs médicaux sans dépassement d'honoraires, quel que soit le médecin, même s'il exerce en secteur 2. Ils bénéficient par ailleurs de la dispense d'avance de frais pour la part des dépenses prise en charge par l'Assurance Maladie obligatoire.
  • L'aide médicale d'Etat (AME) permet les soins des étrangers en situation irrégulière. Tout comme la CMU et l'ACS, l'AME est attribuée pour une durée d'un an et peut être reconduite chaque année sur demande.

Afin de relancer une politique efficace en faveur de l'accès aux soins des personnes en situation de pauvreté et de poursuivre sa lutte contre les refus de soins, l'ancien Premier ministre, Jean-Marc Ayrault, a saisi en janvier 2014 le Défenseur des droits pour analyser les pratiques de refus de soins par certains professionnels de santé et apporter des propositions sur les moyens d'y remédier.

Selon le Fonds CMU, au 31 décembre 2012, 1,7 millions de personnes n'avaient pas recours à la CMU-C, soit un taux de non recours de plus de 20% des bénéficiaires potentiels. De nombreux facteurs peuvent expliquer cette entrave à l'accès aux soins : le manque d'information sur les droits des usagers, la complexité des démarches administratives, des refus de soins illégaux ou la peur de la stigmatisation.

Nombreuses sont les enquêtes auprès de professionnels de santé qui ont attestées des refus de soins des bénéficiaires de la CMU, de l'ACS ou de l'AME.

D'après la dernière enquête réalisée par le Défenseur des droits auprès de 150 professionnels de santé à Paris et à Nantes, 11% des "patients virtuels" bénéficiaires de la CMU-C ont été confrontés à un refus de soins du simple fait qu'ils étaient bénéficiaires de cette aide sociale. Deux tiers des médecins ayant refusé ces patients étaient en secteur 2.

Pour ce faire, les enquêteurs se sont fait passés au téléphone pour des patients bénéficiaires de la CMU-C en demandant un rendez-vous médical auprès de médecins généralistes, de gynécologue obstétriciens ou de chirurgien dentistes.

Ces refus de soins sont illégaux

Explicites ou indirects, ces refus de soins se manifestent de manière variée, d'après le rapport publiée ce mardi 1er avril 2014 : fixation tardive d'un rendez-vous, orientation vers un autre confrère, non-respect des tarifs opposables, refus de dispense d'avance de frais, demande illégale d'un chèque de caution ou encore un comportement discriminatoire du professionnel de santé.

Or, ces refus de soins sont illégaux. L'article L. 1110-3 du code de la santé publique qualifie le caractère illégal de tels refus : "aucune personne ne peut faire l'objet de discriminations dans l'accès à la prévention aux soins".

Les contraintes administratives (délais de remboursement longs ou rejets de remboursement), les désagréments économiques (perte financière pour les médecins exerçant en secteur 2) ou des motifs liés à la condition sociale des bénéficiaires sont régulièrement invoqués par les professionnels de santé pour justifier les refus de santé.

Des recommandations pour lutter contre les refus de soins

Pour répondre à la demande du Premier ministre, le Défenseur des droits a exposé dans ce même rapport, douze recommandations pour lutter contre les refus de soins des personnes en situation précaire.

Figurent notamment parmi les propositions :

  • ouvrir un accès automatique à la CMU-C aux bénéficiaires du RSA (sans aucune démarche à effectuer) ;
  • organiser une campagne d'information du Ministère chargé de la santé sur les droits et devoirs des bénéficiaires pour une prise de conscience sur l'illégalité des refus de soins ;
  • s'assurer que les établissements hospitaliers veillent au respect de l'accès aux soins des ressortissants étrangers ;
  • confier aux Agences régionales de santé (ARS) la fonction de guichet unique pour le recueil des plaintes, leur transmission aux CPAM et ordres et le suivi de leur instruction ;
  • mettre en place par la CNAMTS d'un dispositif de recensement des pratiques illégales des professionnels de santé afin qu'ils puissent faire l'objet d'une sanction prononcée par le directeur de l'organisme local d'Assurance Maladie ;
  • autoriser les victimes de refus de soins à se faire accompagner par une association de défense des droits des patients, dans les procédures de conciliation ou les recours de justice. Instaurer, en modifiant l'article L. 1110-3 du code de la santé publique ;
  • instaurer un aménagement de la charge de la preuve en cas de plainte pour refus de soins fondé sur le type de protection sociale.

Le Défenseur des droits, institué comme l'autorité unique pour la défense des droits, est une autorité administrative indépendante. Elle a pour missions de protéger et promouvoir les droits des usagers.

Toute personne s'estimant lésée par le fonctionnement d'une administration ou d'un service public peut saisir directement le pôle santé du Défenseur des droits :

  • soit par téléphone au 0810 455 455
  • soit par courrier postal : Le Défenseur des droits - 7, rue Saint-Florentin - 75049 Paris CEDEX 08
  • soit en remplissant le formulaire en ligne.