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Frais des maisons de retraite : les obligations des enfants

L'expulsion, le 4 janvier 2013, d'une femme de 94 ans de sa maison de retraite au motif d'un très important arriéré de loyer, a suscité l'émoi dans l'Hexagone. Le système français prémunit pourtant la plupart des citoyens contre de telles situations. Explications.

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Frais des maisons de retraite : les obligations des enfants
Frais des maisons de retraite : les obligations des enfants

2.200 euros par mois, c'est la facture moyenne mensuelle d'un résident en maison de retraite, selon les chiffres de l'Association des directeurs au services des personnes agées (AD-PA). Une somme qui dépasse souvent le montant des retraites et des revenus annexes d'une majorité de citoyens. Que se passe-t-il alors si une personne âgée sollicitant une place dans un de ces établissements n'a pas – ou plus – les moyens de payer les frais de son séjour ?

L'aide sociale est ouverte aux personnes de plus de 60 ans, résidant en France, dont les ressources sont inférieures au montant des frais d'hébergement qu'elle doit engager. Toutes les ressources sont prises en compte, exceptées celles provenant d'une retraite du combattant et des pensions attachées aux distinctions honorifiques. Si la situation financière de la personne (ou de l'un de ses obligés) s'améliore, un recours peut être engagé par le département pour recouvrer les sommes avancées au titre de l'aide sociale. Selon l'AD-PA, 85 % des établissements publics, associatifs ou commerciaux accueillent des personnes qui bénéficient de l'aide sociale.

La contribution obligatoire aux frais de séjour en EHPAD s'applique prioritairement entre époux, en vertu des articles 203 à 207 du code civil (relatifs aux obligations entre époux). L'obligation alimentaire des descendants est, elle, contenue dans les dispositions de l'article 205 du code civil : "Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin". Une seule exception est prévue par l'article 379 du code civil, dans le cas où le parent aurait été déchu de son autorité parentale. À noter que les frères et sœurs d'une personne en EHPAD ne sont soumis, en France, à aucune obligation légale de cet ordre.

"Pour les personnes les plus pauvres, qui n'auraient pas d'enfants, la prise en charge est tout à fait efficace", explique Pascal Champvert*, président de l'Association des directeurs au services des personnes âgées (AD-PA). "Pour elles, l'aide sociale des départements est automatique. Elle vient compléter le montant du minimum vieillesse, autorisant ces personnes à entrer dans un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD)."

Les personnes âgées disposant de faibles revenus mais qui ont conjoint ou enfants, se trouvent dans une situation différente. En principe, l'EHPAD prélève les frais de séjour sur les revenus existants, à hauteur de 90 % de ces revenus. Pour le complément, la loi impose au conjoint ou, par défaut, aux enfants et petits-enfants, une obligation alimentaire. En l'espèce, celle-ci impose aux membres de la famille de contribuer aux dépenses d'hébergement et d'alimentation de la personne âgée, à hauteur de leurs revenus (voir encart). L'aide sociale complétant éventuellement, en dernier ressort, les somme demandées par l'EHPAD.

Difficultés de paiement

Mais que se passe-t-il si les sources de revenus du résident (ou d'un des membres de la famille) disparaissent ? En cas de difficultés financières, les personnes concernées peuvent demander à la justice de recalculer les prestations compensatoires. "De telles démarches aboutissent toujours, mais elles sont malheureusement longues et complexes", observe Pascal Champvert. Une lourdeur administrative qui découle, selon lui, "du fait que les mécanismes de l'aide sociale sont prévus pour soutenir les personnes pauvres. Il ne s'agit pas, à l'origine, d'un système d'aide aux personnes âgées, d'où les dysfonctionnements observés."

Familles indélicates

Reste enfin la question épineuse des 3 à 4 % de familles qui défieraient la loi et refuseraient, ou interrompraient, le versement de la contribution alimentaire obligatoire. Car si les EHPAD confrontés à ces situations engagent toujours des démarches judiciaires, les procédures sont longues et les décisions des juges... pas toujours respectées par les familles. "Il y a là une difficulté juridique objective, car le résident d'une maison de retraite lui est lié par un contrat. Si l'établissement n'est pas payé, le contrat qui le lie à cette personne cesse. Le temps que de nouvelles procédures soient engagées, l'EHPAD se substitue sur ses propres fonds aux parents indélicats. La résolution d'une telle situation peut prendre plusieurs années".

L'AD-AP a demandé à la ministre Marie Delaunay l'organisation d'une table ronde pour traiter cette question.

* Pascal Champvert est l'auteur de " Prendre soin de nos aînés, c'est déjà prendre soin de nous" aux Editions Montparnasse (2012).

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