Mediator® : les délais d'indemnisation ?

Dans quel délai les victimes seront-elles indemnisées ?

Rédigé le , mis à jour le

Mediator® : les délais d'indemnisation ?

Les réponses avec Dominique Martin, directeur de l'ONIAM :

"Les délais prévus par loi débutent à partir du moment où le dossier est complet. Les gens vont déposer un dossier qui ne sera pas forcément complet. Quand le dossier sera complet, l'Oniam va en informer les personnes. C'est le point de départ d'un délai de 6 mois qui est le délai imparti au collège d'experts pour émettre un avis, que ce soit un avis de rejet du dossier, ou d'indemnisation de la personne. À partir du moment où le dossier est complet, il faut compter 6 mois. L'avis sera transmis au payeur c'est-à-dire au laboratoire qui est mis en cause. Le payeur a alors 3 mois pour faire une offre. Si l'offre est acceptée par le demandeur, le payeur dispose d'un mois pour liquider cette offre. Les victimes seront donc indemnisées en moins d'un an s'il n'y a pas de délai de carence…

"Il n'y a pas de provision au sens strict mais il peut y avoir des indemnisations partielles. La procédure d'indemnisation quand elle est intégrale, est assez complexe. Les préjudices économiques peuvent être compliqués à évaluer. Il faut les créances des caisses. Ces procédures sont longues et dépassent les 6 mois. Mais normalement dans les 9 mois, il est possible de faire des offres pour des préjudices simples. Il s'agit d'une offre partielle mais il n'y a pas de provision au sens où l'on fait une avance qui serait ensuite discutée. Certains postes simples peuvent être indemnisés très rapidement. D'autres plus compliqués qui nécessitent des appréciations plus complexes de nature économique pour faire des calculs de perte de revenu par exemple…peuvent mettre un peu plus longtemps pour être payés."

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Dossier :

Questions/réponses :

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* Les réponses avec Dominique Martin, directeur de l'ONIAM, et Charles Joseph-Oudin, avocat de victimes du Mediator®

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