Loi de santé : les orientations dévoilées

La ministre des Affaires sociales et de la Santé, Marisol Touraine, a présenté ce 19 juin 2014 les orientations de la future "loi de santé publique" aux professionnels du milieu médical. Cet "avant-projet de loi" reprend les grandes lignes de la stratégie nationale de santé présentée en septembre 2013. Le détail du texte ne sera toutefois pas connu avant la rentrée.

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Loi de santé : ce qui va changer pour vous
  • Tiers payant : les annonces confirmées

Mme Touraine a confirmé la généralisation du tiers payant (qui permettra à tous les Français de ne pas faire l'avance de frais chez le médecin) d'ici 2017. Les bénéficiaires de l'aide à la complémentaire santé (ACS) y auront droit dès 2015. L'assurance maladie sera "l'interlocuteur privilégié des médecins", pour la première étape de cette généralisation, a-t-elle assuré, alors que plusieurs syndicats contestent sa mise en place.

La ministre a déclaré que la généralisation du tiers payant, prévue d'ici 2017, ne changerait "en rien" "la liberté du mode d'exercice des médecins" et "la manière dont ils conçoivent leurs relations avec leurs patients".

  • Un numéro d'appel unique pour joindre un médecin

Dans le cadre du déploiement d'un "service territorial de santé au public", destiné à "améliorer la prise en charge des Français" dans tout le pays, la ministre a annoncé qu'un site Internet, ainsi qu'un numéro d'appel unique à trois chiffres "[pour] chaque département" sera mis en place pouvoir joindre un médecin 24 heures sur 24.

"Tous les Français savent de quoi nous voulons parler : c'est un enfant qui a de la fièvre la nuit, un problème de santé en plein week-end ou après la fermeture du cabinet du médecin traitant... Et au fond, il s'agit de permettre aux Français de savoir à quelle porte ils peuvent frapper", a expliqué Mme Touraine.

Les agences régionales de santé (ARS) chapeauteront le dispositif.

  • Choix d'un médecin traitant pour les moins de 16 ans : "permis par la loi"

Marisol Touraine a confirmé que le texte de loi permettrait "aux parents de choisir un médecin traitant pour leur enfant", généraliste ou pédiatre, ce qui permettra de "renforcer" le "suivi au long cours du parcours de soins de chaque enfant".

Actuellement, seules les personnes âgées de plus de 16 ans doivent choisir un médecin traitant.

Cette disposition est vivement critiquée par de nombreux syndicats de médecins.

  • Actions de groupe "pour les patients victimes de dommages médicaux"

"Face aux dommages sériels en santé, un droit nouveau sera envisagé : l'instauration d'une action de groupe", a déclaré la ministre. Ce type d'action permettrait de regrouper dans une seule procédure les demandes de réparation concernant un grand nombre de patients.

Selon Mme Touraine, "cela représentera une avancée majeure".

"Les indemnisations y seront, certes, déterminées de manière individuelle, mais désormais nos concitoyens ne seront plus seuls face à la puissance de certaines industries", a-t-elle ajouté.

En février 2014, le Parlement avait adopté un projet de loi sur la consommation permettant aux associations de consommateurs d'intenter des actions de groupe. Le ministre délégué à la consommation avait à cette occasion souhaité que l'action de groupe soit étendue ultérieurement aux domaines de la santé et de l'environnement.

  • Prévention : le projet d'un code couleur nutritionnel confirmé

La ministre de la Santé, Marisol Touraine, s'est déclarée "favorable" à la mise en place d'un "logo" pour informer les consommateurs de la qualité nutritionnelle des produits alimentaires industriels. Le projet, proposé en janvier 2014 par le Pr Serge Hercberg – soutenu par 31 sociétés savantes, associations de professionnels de santé et de la nutrition, acteurs de terrain, consommateurs et patients – se heurte toutefois à l'hostilité des industriels.

La ministre souhaite un système uniforme qui pourrait prendre la forme d'un code avec des couleurs différentes pour permettre aux consommateurs de se repérer entre les produits afin de donner une évaluation sur leur qualité nutritionnelle.

  • Parcours éducatifs de santé

Marisol Touraine s'est également déclarée favorable à la mise en place d'un "parcours éducatif de santé" pour permettre "à tous les enfants, de la maternelle au lycée, d'acquérir des connaissances en santé et d'adopter des bons réflexes".

Il ne s'agira pas de "cours de santé" à proprement parler mais de faire en sorte qu'il y ait de la santé dans l'enseignement, a précisé le ministère.

Mme Touraine a souligné qu'en classe de CM2, les enfants d'ouvriers étaient dix fois plus touchés par l'obésité que les enfants de cadres. Il s'agit là des futures victimes de la "diabésité", l'épidémie silencieuse d'obésité qui débouche souvent sur le diabète, a-t-elle expliqué.

  • "Sécuriser juridiquement" les salles de shoot

Marisol Touraine a par ailleurs déclaré que la future loi santé permettrait de "définir le cadre de l'expérimentation de salles de consommation à moindre risque" pour les toxicomanes.

Le projet d'une "salle de shoot" à Paris avait dû être reporté début octobre 2013, le conseil d'Etat recommandant au préalable l'adoption d'une loi. La ministre Marisol Touraine avait alors affirmé que le gouvernement présenterait un projet de loi afin de "sécuriser juridiquement" ces salles.