Fin de vie : les propositions du rapport Sicard

Le rapport de la Commission de réflexion sur la fin de vie en France a été remis aujourd'hui, mardi 18 décembre 2012, par Didier Sicard à François Hollande. Première observation : la loi Leonetti 2005 est encore trop peu connue. Le point sur les principales mesures avancées.

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Fin de vie : les propositions du rapport Sicard

Prioritairement, mieux faire connaître la loi déjà en vigueur

Le rapport souligne l'importance majeure d'une "appropriation [] par la société et par l'ensemble des médecins et des soignants" de la loi Leonetti de 2005 sur la fin de vie. En effet, un sondage commandé à la Sofres par la commission Sicard (1) confirme la profonde méconnaissance de cette loi par le public : 48 % des Français pensent ainsi que la loi interdit l'arrêt des traitements vitaux, et 47 % qu'elle autorise l'acharnement thérapeutique. Les textes législatifs existants apparaîtraient donc "sans visibilité, mal appliqué[s], voire inappliqué[s]". Un effort massif de formation ainsi que des campagnes d’information régulières est de fait jugé indispensable par les membres de la commission.

Autoriser une "sédation terminale"

Néanmoins, si le rapport "ne recommande pas de prendre de nouvelles dispositions législatives en urgence", il souligne la nécessité de travailler à des évolutions précises, prenant en compte "la souffrance psychique [des patients en fin de vie]". Dépassant la disposition de la loi Leonetti qui autorisait les médecins à administrer des anti-douleurs dans des proportions "ayant pour effet secondaire d'abréger la vie", le rapport Sicard propose qu'une sédation terminale (administration d'opiacés entraînant le coma, puis la mort) puisse être administrée par les médecins aux patients qui l'auraient demandé de façon réitérée. Une discussion collégiale devant toujours encadrer la décision du médecin.

La commission écarte cependant explicitement "l'euthanasie active", qui constitue selon elle "la barrière d'un interdit" à ne pas franchir. Elle met en garde contre la "radicalité" d'un tel acte "qui interrompt soudainement et prématurément la vie".

Informer les patients et respecter leur volonté

L'information du patient ainsi que les conditions de respect de sa volonté constituent l'autre grand axe d'évolution de la loi, selon le rapport. Il demande beaucoup plus de clarté quand aux directives anticipées écrites par les patients.

La commission énonce que les personnes malades ne doivent pas "être soumises, dans cette période d’extrême vulnérabilité de la fin de vie, à une médecine sans âme". Une importance particulière est donnée dans ce texte aux conditions permettant de "rendre plus dignes les derniers moments d'un patient dont les traitements ont été interrompus, à la suite d'une décision prise [à sa demande ou à celle de sa famille] ou par les soignants".

Le suicide assisté comme piste de réflexion

Le rapport Sicard invite enfin à initier une réflexion sur le suicide assisté, en d'autre terme la possibilité laissée à un malade incurable d'absorber un produit létal. La commission souhaite que soient étudiées "les conditions strictes [qui permettraient ] à un malade conscient et autonome, atteint d'une maladie grave et incurable, d'être accompagné et assisté dans sa volonté de mettre lui-même un terme à sa vie". Un geste qui, précise de nouveau le document, devrait être exclusivement réservé "aux personnes atteintes d'une maladie évolutive et incurable au stade terminal, dont la perspective d'être obligée de vivre jusqu'au terme leur vie (...) peut apparaître comme insupportable".

Ce point particulier, de même que ceux relatifs aux directives anticipées et à la dignité des patients, ont été soumis à l'avis du Comité consultatif national d'éthique par François Hollande à la suite de la remise du rapport. La présentation d'un projet de loi au Parlement a été annoncée pour juin 2013.

(1) Sondage TNS Sofres-Ministère de la santé réalisé en novembre 2012 auprès d’un échantillon représentatif de 1 000 personnes.

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