GPA : que se passe-t-il en cas de complications pendant la grossesse ?

Que faire en cas de fausse couche ou s'il arrive quelque chose à la mère porteuse lors de l'accouchement ?

La rédaction d'AlloDocteurs
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Rédigé le , mis à jour le

Les réponses avec le Pr Israël Nisand, gynécologue-obstétricien, et avec Marie-Anne Frison-Roche, professeur de droit :

Pour le Pr Nisand, "tout ce qui se passe avec l'enfant et avec la grossesse est du ressort de la femme qui porte l'enfant en son sein. Et il me semble complètement fou de vouloir faire autrement, y compris une décision d'amniocentèse, y compris une décision de césarienne, y compris une décision d'interruption de grossesse pour malformation… Toutes ces décisions ne peuvent pas être prises de manière distanciée par le couple d'intention. Elles ne peuvent être prises que par la femme qui porte l'enfant."

"Mais ça ne marche pas comme ça, tout est résolu par le contrat. Car tout ça, c'est du droit, précise Marie-Anne Frison-Roche, ce sont les agences qui organisent tout, ce sont des avocats payés par les entreprises qui rédigent tout par contrat. Et dans le contrat, il est bien dit que ce sont les commanditaires, ceux qui payent qui doivent décider de tout. Bien entendu, il y a soit des lois, soit la force du fait que c'est la mère qui décide à la fin ce qu'elle fait. Mais attention, si par exemple elle décide de faire une interruption volontaire de grossesse ou alors de ne pas la faire, elle pourra en décider mais il faudra qu'elle verse des dommages et intérêts. Problème, si la mère porteuse est pauvre elle ne pourra pas verser ces dommages et intérêts. Et dans ce cas, la seule loi qui marche, c'est l'argent. Même en Angleterre où soi-disant la GPA est éthique, on a de l'argent partout."