Accord sur les dépassements d'honoraires : décryptage

Accord sur les dépassements d'honoraires : décryptage

Un accord sur les honoraires aurait été signé entre l'Assurance-maladie et les quatre syndicats de médecins présents, mardi 23 octobre 2012. Certains médecins s'élèvent déjà contre cette annonce d'un "accord signé" qui s'apparente en fait à un "relevé de conclusions", après 36 heures de discussions autour d'un texte présenté par l'Assurance-maladie, et que les syndicats doivent encore soumettre à leurs instances pour validation. Voici les grandes lignes de cet accord annoncé.

La rédaction d'AlloDocteurs
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Rédigé le

Une semaine après le début des négociations, les médecins des secteurs 1 et 2 et les complémentaires de santé semblent s'être mis d'accord.

Le projet s'articule en trois points, censés répondre aux deux problématiques mises en avant : revalorisation des médecins en secteur 1 et encadrement des dépassements d’honoraires.

Si les praticiens de secteur 1 ont obtenu quelques conditions de revalorisation, les médecins de secteur 2 pratiquant des dépassements ne devraient pas être trop inquiétés et garder une relative marge de liberté quant à leur tarification.

  • Revalorisation des tarifications en secteur 1

Ces médecins, qui ne pratiquent aucun dépassement d'honoraires, auront plusieurs chances de voir leur revenus augmenter à partir du 1er juillet 2013 :

  • les médecins généralistes toucheront une "prime" de 5 euros par an par patient qui le choisit comme médecin traitant ;
  • le tarif des patients de plus de 85 ans sera augmenté de 5 euros (et des plus de 80 ans à partir de 2014) ;
  • la consultation sera majorée pour certains cas comme les suivis d'hospitalisation.

Ces augmentations, d'après l'accord, seront prises en charge par l'Assurance-maladie mais aussi, à terme, par les complémentaires santé.

  • Encadrement des dépassements

L'Assurance-maladie fixe un seuil "limite" de dépassement moyen. En gros, il s'agit davantage d'une recommandation que d'une vraie limite.

Au-delà de 150% du tarif remboursé par la sécurité sociale, soit 70€ pour une consultation de spécialiste à 28 euros, le dépassement sera considéré comme excessif.

En cas de suspicion de dépassement abusif, des commissions composées de médecins et de membres de l'Assurance-maladie décideront de sanctionner au cas par cas.

Mais l'appréciation de l'excès pourra être modulé en fonction de la réputation du médecin ou de l'acte pratiqué. Ce qui signifie qu'en réalité, les médecins restent autorisés à pratiquer les tarifs qu'ils estiment corrects s'ils parviennent à le justifier…

  • Le "contrat d'accès au soins"

Pour encourager les médecins de secteur 2 à baisser leurs tarifs et lutter contre le manque d'accès à des consultations sans dépassement dans certains zones géographiques, l'accord propose aux médecins libéraux de signer un "contrat d'accès aux soins".

- Ce contrat offre des avantages aux médecins qui s'engagent à supprimer leur dépassement pour certains patients, notamment les patients modestes : une partie de leurs cotisations sociales seront alors prises en charge par l'Assurance-maladie.

- Ces médecins s'engagent en outre à limiter leur dépassement : pas plus de 100% du tarif remboursé. Par exemple, un spécialiste remboursé à 28 euros ne pourra pas facturer plus de 56 euros à son patient.

Ce contrat, signé pour 3 ans, stipule qu'il s'agit là de "dépassement moyen". Le praticien pourra donc choisir de facturer sa consultation plus cher s'il le juge justifié… Ce qui ne change en définitif pas grand chose à la situation actuelle.

D'autre part, comme l'indique un article du règlement du Conseil de l'Ordre des médecins, tous les praticiens sont déjà théoriquement soumis à l'obligation de ne pas imposer de dépassements aux patients les plus précaires et à soigner gratuitement les bénéficiaires de la CMU. Une règle loin d'être respectée par tous les médecins…

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