Ce qu’il faut retenir du budget de la sécurité sociale définitivement adopté

Le parlement a adopté vendredi 2 décembre le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFFS) pour 2023. Le point sur les principales mesures adoptées.

Mathieu Pourvendier avec AFP
Rédigé le , mis à jour le
Quelque 3.000 infirmiers et aide-soignants viendront renforcer les effectifs des maisons de retraite, première étape d'un plan de 50.000 recrutements supplémentaires d'ici 2027
Quelque 3.000 infirmiers et aide-soignants viendront renforcer les effectifs des maisons de retraite, première étape d'un plan de 50.000 recrutements supplémentaires d'ici 2027  —  Shutterstock

Déremboursement des téléconsultations, pilule du lendemain gratuite, internat rallongé d'un an... Voici les principales mesures du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2023, adopté définitivement vendredi 2 décembre par l'Assemblée nationale.

250 millions d'euros d'économies

Le budget de la PLFSS ne prévoit pas de coup de rabot sur l'hôpital, mais des économies d'environ 1 milliard sur le médicament, 250 millions sur les laboratoires d'analyses, 150 millions sur l'imagerie, et autant sur les complémentaires santé. Depuis lundi 14 novembre, les laboratoires d'analyses sont vent debout contre la ponction demandée et ont mis en place plusieurs mouvements de grève.

Prévention et santé sexuelle

Pour lutter contre les inégalités sociales de santé, des consultations de prévention seront proposées aux âges clés de la vie (20-25 ans, 40-45 ans et 60-65 ans). Ces rendez-vous devront être aussi "le lieu de repérage des violences sexistes et sexuelles", ont fait ajouter les députés. Pour les jeunes de 20-25 ans, ces consultations seront l'occasion de réaliser de la prévention sur la santé sexuelle, de lutter contre les addictions et de faire un point sur l'alimentation saine. Pour les adultes de 40-45 ans, ces consultations visent à repérer l’apparition de maladies chroniques (cancers, diabète ou maladies cardio-vasculaires). Enfin, pour les personnes de 60-65 ans, les médecins devront vérifier pendant ces consultations l’apparition de fragilité ou d'une perte d’autonomie et toujours repérer la survenue de maladies chroniques.

Concernant la santé sexuelle, la contraception d'urgence sera dorénavant gratuite pour toutes les femmes, sans prescription médicale. Le texte prévoit également de rendre possible le dépistage de certaines infections sexuellement transmissibles (IST) sans ordonnance pour tous, et gratuitement pour les moins de 26 ans.

Arrêts de travail en téléconsultation finalement toujours remboursés

Le texte prévoyait que les arrêts de travail prescrits en téléconsultation par un autre professionnel que le médecin traitant ou qu'un médecin vu au cours des 12 derniers mois ne seraient plus remboursés.      

Néanmoins, le 20 décembre, le Conseil constitutionnel a toutefois censuré les dispositions prévoyant ce déremboursement. Selon la haute juridiction, ces dispositions "peuvent avoir pour effet de priver l'assuré social (...) du versement des indemnités journalières alors même qu'un médecin a constaté son incapacité physique de continuer ou de reprendre le travail". Pour cette raison, l'article visé n'est pas conforme au 11e alinéa du préambule de la Constitution de 1946, selon lequel "tout être humain qui (...) se trouve dans l'incapacité de travailler a le droit d'obtenir de la collectivité des moyens convenables d'existence", estime le Conseil constitutionnel.

Internat des généralistes rallongés d'un an     

L'internat des généralistes sera allongé d'un an, avec des stages hors de l'hôpital et "en priorité" dans les déserts médicaux pour mieux les former à l'exercice libéral et accompagner leur installation. En conséquence, les organisations d'étudiants en médecine (Anemf) et d'internes (Isni et Isnar-IMG) ont réalisé plusieurs grèves et manifestations pour montrer leur mécontentement face à cette loi.       

Par ailleurs, les jeunes soignants ne pourront plus travailler en intérim dès leur sortie d'école, mais devront au préalable exercer "dans un autre cadre", salarié ou libéral, "pendant une durée minimale" qui sera fixée par décret.

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Renforcement des effectifs dans les Ehpad

Quelque 3 000 infirmiers et aide-soignants viendront renforcer les effectifs des maisons de retraite, première étape d'un plan de 50 000 recrutements supplémentaires d'ici 2027. S'y ajouteront 4 000 places additionnelles dans les services d'aide à domicile.

Enfin, d’autres mesures sont présentes dans le PLFSS notamment l'augmentation du prix du paquet de cigarettes à 11 euros, l'autorisation de la vaccination par les pharmaciens et les infirmiers ou encore la simplification de l'accès à la complémentaire santé solidaire pour les jeunes et les personnes âgées.

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