Accouchement sous X : le Conseil constitutionnel conserve l'anonymat
L'accouchement sous X a été jugé conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel, mercredi 15 mai 2012. Le décret visant à lever l'anonymat des mères accouchant sous X, déposé en décembre 2011 par la députée Brigitte Barèges, a été rejeté au motif qu'il mettrait les mères et les bébés en danger.
Le Conseil constitutionnel a jugé que la loi existante était conforme à la Constitution après l'examen d'une question de constitutionnalité sur l'accès aux origines personnelles des enfants nés sous X.
Depuis 2002, il est seulement conseillé aux femmes accouchant anonymement de donner des éléments concernant leur identité et les origines de l'enfant. Les défenseurs de l'anonymat estiment que c'est une condition importante pour protéger la mère et l'enfant, "certaines femmes pourraient se mettre en danger au moment d'accoucher et par la même occasion mettre l'enfant en danger", expliquait Marie-Pierre Martinet, secrétaire générale du Mouvement français pour le Planning familial en décembre 2011, sur Allodocteurs.fr.
Dans le cas d'un accouchement sous X, la mère est suivie psychologiquement et l'enfant est pris en charge par le personnel médical.
La levée de l'anonymat de la mère à la majorité de l'enfant, comme le proposait Brigitte Barèges, aurait eu des conséquences sanitaires importantes. "Elles [les mères] cacheraient leur grossesse, elles ne seraient plus suivies, ce qui créerait des situations extrêmement risquées pour elles et leurs enfants", explique Estelle Kramer, une sage-femme engagée dans la protection de la loi actuelle.
En savoir plus
- Légifrance.gouv.fr
- Décret n°2002-781 du 3 mai 2002 relatif au Conseil national pour l'accès aux origines personnelles et à l'accompagnement et l'information des femmes accouchant dans le secret, version consolidée au 26 octobre 2004. - Allodocteurs.fr
- "Accouchement sous X : qui sont-elles ?"
- "Accouchement sous X : pourquoi la levée de l'anonymat inquiète"
Trois questions à Marie-Pierre Martinet, secrétaire générale du Mouvement français pour le Planning familial, 6 décembre 2011.
