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Secret médical chez les mineurs : que dit la loi ?

Les personnes mineures ont-elles droit au secret médical ? Peut-il être levé ? Et si oui, dans quels cas ? C'est sur cette difficulté des médecins à appliquer le droit au secret médical chez les mineurs que maître Bogucki nous aide à y voir plus clair.

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"Secret médical chez les mineurs : que dit la loi ?", chronique de Me Brigitte Bogucki du 17 janvier 2019

Le secret médical est une obligation de tous les professionnels de santé. Ils ne doivent divulguer à quiconque, hormis le patient lui-même, les éléments sur sa santé, y compris ce qu'ils ont pu voir, entendre, comprendre ou même interpréter de la santé du patient (article L1110-4 du code de la santé publique). Il s'agit d'un secret absolu et sa violation peut entraîner la condamnation à un an de prison et 15.000 euros d'amende (article 226-13 du code pénal). Il existe quelques exceptions légales, dont notamment les maladies contagieuses et la dangerosité.

Un droit particulier pour les mineurs ?

Lorsqu'on a moins de 18 ans, on est mineur, autrement dit les décisions importantes ou graves sont censées être prises par les parents dans le cadre de l'autorité parentale.

Toutefois, la loi (article L.1111-5 du code de la santé publique) prévoit que le mineur peut exiger du médecin qu'il ne dise rien de son état de santé, ou taise un point particulier à son ou ses parents.

Pour un problème grave, comme une addiction, cela ne fait aucune différence. Certains médecins, notamment ceux qui suivent la famille régulièrement, se sentent très désarçonnés par cette obligation mais elle est absolue. Si un médecin reçoit un adolescent qui a des problèmes d'alcool ou de drogue, et si cet adolescent lui indique qu'il ne veut pas que ses parents le sachent, il doit se taire sinon il viole le secret professionnel.

En revanche, le professionnel de santé doit tenter de raisonner le jeune et lui faire valoir les avantages qu'il aurait à informer ses parents.

Ces actes plus graves qui nécessitent l'autorisation des parents

Selon la loi, si le mineur s'oppose expressément à la consultation du ou des titulaires de l'autorité parentale afin de garder le secret sur son état de santé, le médecin peut se dispenser d'obtenir leur consentement sur les décisions médicales à prendre. Il doit dans un premier temps insister pour faire intervenir les parents mais si le mineur maintient son opposition, le médecin peut mettre en oeuvre le traitement ou l'intervention et dans ce cas, le mineur doit se faire accompagner d'une personne majeure de son choix.

En cas de maltraitance, l'enfant ne peut pas pour protéger son parent maltraitant, exiger que le médecin se taise. C'est une des exceptions prévues par la loi. Si le médecin décèle un problème de ce type, il doit faire un signalement et n'a pas à se soumettre à la volonté de l'enfant de cacher la chose.

Comment un mineur est-il informé de son droit ?

La question se pose d'autant plus que dans la plupart des cas, les mineurs vont chez le médecin accompagné d'un parent et cela s'applique aussi lors des hospitalisations. Tout d'abord, les praticiens devraient toujours informer les patients mineurs, y compris devant leurs parents, de leurs droits et leurs demander s'ils veulent rester en tête-à-tête. Cela n'est pas facile mais c'est le respect du patient, même mineur, que de lui permettre de parler individuellement avec son professionnel de santé.

Ensuite, le mineur peut consulter avec un autre adulte que ses parents. La loi ne prévoit pas d'âge précis et c'est au médecin de déterminer, en fonction de la maturité et de la faculté de discernement du mineur, ce qu'il en est. Il est conseillé aux médecins et professionnels de santé s'ils se trouvent devant un mineur qui fait une demande de confidentialité et qu'ils considèrent ne pas devoir y souscrire compte tenu de la maturité et des facultés de discernement de ce mineur, de bien le noter dans leur dossier, avec précisions et explications, pour éviter tout risque ultérieur de mise en cause.

Si un parent est informé, et pas l'autre, cela ne pose pas de problème car les titulaires de l'autorité parentale ne forment pas un "bloc", le mineur a le droit d'individualiser sa volonté et de préciser qu'il ne veut pas que son père ou sa mère sache...

Refus de transmettre les informations aux parents

En dehors de l'opposition de l'enfant, le médecin ne peut pas opposer le secret médical pour se refuser à transmettre les informations à l'un des parents.
Il est inadmissible qu'un médecin s'arroge le droit d'exclure un parent de son autorité parentale. Il s'agit d'un problème récurrent lorsque le mineur a des parents séparés qui ne s'entendent pas et que le médecin ne connaît que le parent chez lequel l'enfant demeure.

Le(s) titulaire(s) de l'autorité parentale a (ont) le droit d'avoir communication du dossier médical de son enfant ET d'être informé(s) de sa santé ET d'être consulté(s) avant tout acte médical le concernant.

Quelques conseils pratiques

  • Pour les professionnels de santé, il faut penser à informer les mineurs de ce droit en leur donnant l'opportunité de parler seul à seul.
  • Pour les parents, il faut informer les enfants.
  • Pour les mineurs, il faut demander à être reçus par le médecin seuls s'ils désirent parler d'un problème et qu'ils ne souhaitent pas, ou qu'ils hésitent, à le faire devant leurs parents.

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