Fin de vie : le Conseil constitutionnel valide des dispositions sur l'arrêt des traitements

Le Conseil constitutionnel a validé ce 2 juin les dispositions sur l'arrêt des traitements par les médecins des patients hors d'état d'exprimer leur volonté, sous réserve que les proches puissent exercer un recours en justice "effectif" contre cette décision médicale.

La rédaction d'AlloDocteurs
La rédaction d'AlloDocteurs
Rédigé le , mis à jour le

Le Conseil constitutionnel a rendu une décision positive concernant l'arrêt des traitements par les médecins des patients hors d'état d'exprimer leur volonté. Dans sa décision, le Conseil a apporté des garanties aux proches en précisant que la décision d'arrêt ou de limitation de traitements de maintien en vie doit être "notifiée aux personnes auprès desquelles le médecin s’est enquis de la volonté du patient dans des conditions leur permettant d'exercer un recours en temps utile". 

Les Sages avaient été saisis par l'Union nationale des associations de familles de traumatisés crâniens et de cérébro-lésés (UNAFTC) déplorant que l'arrêt des traitements d'un patient incapable de s'exprimer et qui n'a pas laissé de directive incombe actuellement aux seuls médecins et estimant que le doute concernant la volonté du patient devrait profiter au "droit fondamental à la vie"

L''UNAFTC contestait en particulier un décret d'application de la loi sur la fin de vie, qui, dans l'optique d'éviter l'acharnement thérapeutique, autorise l'arrêt des traitements à l'issue d'une procédure collégiale laissant le médecin en charge du patient prendre la décision. Ce décret du 3 août 2016, rédigé par le gouvernement, stipule que le médecin décide après concertation avec l’équipe soignante et après avoir pris l'avis d’au moins un médecin consultant sans rapport hiérarchique avec lui. La personne de confiance consultée, ou, à défaut, la famille ou l’un des proches peuvent pour leur part rapporter la volonté du patient. 

Au final, le médecin reste le seul décisionnaire, sa décision, étant soumise le cas échéant, au contrôle des juges, rappelle le Conseil. Les sages soulignent que le recours juridique doit être "effectif", c'est-à-dire qu'il puisse s'exercer en urgence et dans de bonnes conditions, grâce en pratique à l'information des proches et à la célérité du juge saisi d'un recours qui doit pouvoir suspendre la décision médicale très rapidement.