Ehpad : un établissement privé sur deux accusé de fraudes

Une enquête de la répression des fraudes, publiée jeudi 20 octobre, dénonce des "pratiques commerciales trompeuses" réalisées par des Ehpad privés. 17 procès verbaux ont déjà été dressés.

Mathieu Pourvendier avec AFP
Rédigé le , mis à jour le
Des "pratiques commerciales trompeuses" sont également dénoncées, comme ces établissements qui se vantent de disposer d'un "jardin thérapeutique" alors qu'il s'agit "de simples bacs pour faire du jardinage"
Des "pratiques commerciales trompeuses" sont également dénoncées, comme ces établissements qui se vantent de disposer d'un "jardin thérapeutique" alors qu'il s'agit "de simples bacs pour faire du jardinage"  —  shutterstock

Affichage trompeur des prix, facturations abusives, prestations imaginaires : plus de la moitié des maisons de retraite privées ont des pratiques commerciales irrégulières, ont pointé jeudi 20 octobre les services de la répression des fraudes sur la base de près d'un millier de contrôles.    

"Plus d'un établissement sur deux présente au moins une non-conformité", déplore dans un communiqué la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF, rattachée au ministère de l'Economie et des finances).

Deux ans de contrôle des pratiques commerciales

Ces contrôles, effectués entre 2019 et 2021, ne portaient pas sur d'éventuels défauts de soins ou maltraitances tels que ceux dénoncés dans le livre-enquête Les Fossoyeurs, mais uniquement sur les pratiques commerciales des Ehpad. Ce livre, écrit par le journaliste Victor Castanet, a été publié en janvier 2022. Dès sa sortie, il a occasionné un scandale sur l’entreprise Orpea et a entraîné la démission d'Yves Le Masne, ancien Directeur Général d'Orpea.

Plus précisément, l'enquête de la DGCCRF "s'est concentrée sur les établissements privés à but lucratif, en raison de prix particulièrement élevés et d'une multiplication d'offres de prestations facultatives qui peuvent complexifier leur comparaison", explique l'organisme.

Différences de tarifs, clauses déséquilibrées...

Parmi les anomalies relevées, la DGCCRF cite une "discordance" entre les tarifs affichés et ceux réellement pratiqués, ou des clauses déséquilibrées dans les contrats de séjour - par exemple l'exigence d'un dépôt de garantie "disproportionné".

De plus, des "pratiques commerciales trompeuses" sont également dénoncées, comme ces établissements qui se vantent de disposer d'un "jardin thérapeutique" alors qu'il s'agit "de simples bacs pour faire du jardinage".

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17 procès-verbaux dressés

Face à ces manquements, la DGCCRF explique avoir été le plus souvent indulgente en privilégiant des "suites pédagogiques et correctives". Mais des sanctions ont également été prises "dans les cas les plus graves": 17 procès-verbaux ont ainsi été dressés, concernant notamment les prix, des "clauses abusives" ou autres "pratiques déloyales".

Enfin, les services de l’État invitent les familles qui constateraient des problèmes, par exemple des "allégations trompeuses sur les modalités d'accueil ou la tarification", à le signaler sur le site signal.conso.gouv.fr. Les maltraitances, elles, doivent être signalées auprès des préfets.      

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