Les complémentaires santé bientôt généralisées à tous les salariés

L'Assemblée nationale a approuvé le 4 avril 2013 la généralisation des complémentaires santé d'entreprise à tous les salariés. Cette mesure du projet de loi sur l'emploi faisait suite à un accord entre syndicats et patronat conclu en janvier 2013. Plus de 3,5 millions de salariés seraient concernés.

Florian Gouthière
Rédigé le , mis à jour le
D'ici le 1er janvier 2016, toutes les entreprises devront proposer une couverture de santé à leurs salariés.
D'ici le 1er janvier 2016, toutes les entreprises devront proposer une couverture de santé à leurs salariés.

Le 1er janvier 2016 "au plus tard", toutes les entreprises devront proposer une mutuelle collective à leurs salariés et contribuer, à part égale avec ceux-ci, aux coûts engagés.

La mesure apparaît à l'article 1 de l'accord qui lie, depuis le 11 janvier 2013, les syndicats CFDT, CFTC et CFE-CGC aux entreprises représentées par le Medef, la CGPM et l'UPA. La loi de transposition du texte - déjà à l'étude par le gouvernement - est susceptible de généraliser le dispositif à l'ensemble des entreprises.

L'accord stipule que les négociations s'ouvriront, dans chaque branche professionnelle, avant le 1er avril 2013. "Il faudra voir comment les choses seront alors mises en œuvre", signale Claude Rambaud, présidente du Collectif Interassociatif Sur la Santé (CISS). "Il ne faudrait pas que le système négocié soit moins avantageux pour les salariés que les couvertures maladies universelles (CMU). Il nous faudra être vigilant sur ce point."

Or, à défaut d'un accord, le panier de soins financé par l'entreprise et le salarié sera a minima, quelque part entre le ticket modérateur et la CMU complémentaire. Il couvrira l'individu (et non sa famille) pour 100% de la base de remboursement des consultations, actes techniques et pharmacie en ville et à l'hôpital, le forfait hospitalier, 125% de la base de remboursement des prothèses dentaires et un forfait optique [annuel] de 100 euros.

Aujourd'hui, un quart des salariés des sociétés de moins de 250 personnes - 40% de l'ensemble du salariat - ne bénéficie pas d'une complémentaire santé d'entreprise.

Le dispositif issu de la négociation entre syndicat et patronat peut cependant apparaître problématique pour les plus petites structures. "Dans ce cas, poursuit Claude Rambaud, les 50% à la charge des salariés ou de l'entreprise [seront significatifs]."

Selon les estimations patronales, le dispositif engagerait annuellement les entreprises à hauteur de 2 à 4 milliards d'euros. "Notons que les charges sont, comme toujours, exclusivement concentrées sur la maladie et les soins", conclut la représentante du CISS, qui déplore que l'accord fasse l'impasse sur la problématique de la prévention. "Sur cette question, rien ne change."

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