Loi sur l'accessibilité : les dérogations exaspèrent les associations

Une ordonnance prévoyant de nouveaux délais pour la mise en accessibilité des lieux publics et transports a été présentée le 25 septembre en Conseil des ministres. Quinze associations de personnes handicapées ont exprimé "leurs profondes exaspérations et irritations face au grave recul du gouvernement", jugeant l'ordonnance "inacceptable". Invité du Magazine de la santé mercredi 1er octobre, Nicolas Merille, conseiller national accessibilité à l'Association des Paralysés de France (APF), annonce que les associations envisagent de déposer un recours devant le Conseil d'Etat.

Rédigé le

Entretien avec Nicolas Merille, conseiller national accessibilité de l'Association des Paralysés de France

Il y a dix ans, la loi fixait au 1er janvier 2015 l'échéance pour la mise en accessibilité aux personnes handicapées des lieux recevant du public. Face aux très nombreux retards accumulés par les établissements concernés, le gouvernement a donc mis en œuvre un régime dérogatoire, accepté en Conseil des ministres la semaine dernière. Les normes applicables seront également simplifiées, admettant l'existence "d'impossibilités techniques" à l'aménagement de certains sites dans le cadre actuellement prévu par la loi.

Obligation d'accessibilité : jusqu'à trois ans de délai supplémentaire

Les acteurs publics et privés qui ne se sont pas mis en conformité avec l'obligation d'accessibilité devront déposer en mairie ou en préfecture, d'ici octobre 2015, un "agenda d'accessibilité programmé" (Ad'ap), dans lequel ils s'engagent à réaliser les travaux dans un certain délai.

Ce délai sera de trois ans maximum pour "80% des établissements", ceux ayant une capacité d'accueil de 200 personnes maximum. Des durées plus longues, pouvant aller jusqu'à six ans, voire neuf ans, sont prévus pour les établissements de plus grande capacité, les patrimoines comprenant plusieurs établissements et ceux qui sont "en difficulté financière avérée".

Pour les transports, les délais ne pourront excéder trois ans (transports urbains), six ans (interurbains) et neuf ans (ferroviaire).

En déposant ces agendas, les acteurs concernés éviteront les sanctions pénales prévues par la loi de 2005 en cas de non-respect des obligations d'accessibilité (45.000 euros d'amende). Mais ceux qui ne déposent pas un Ad'ap seront passibles d'une sanction de 2.500 euros et s'exposeront à des poursuites pénales.

Pour accompagner le dispositif, le gouvernement va lancer une campagne d'information radio et internet. La Caisse des dépôts et consignations et la Banque publique d'investissement (Bpifrance) mettront en place un prêt à taux bonifié.

Un "grave recul" pour les associations

Dans un communiqué commun, une quinzaine d'associations représentant des personnes handicapées, âgées ou usagers de la voirie et des transports (Associations des paralysés de France, des accidentés de la vie, etc.) ont dénoncé "un recul inadmissible sur les acquis en matière d'accessibilité".

"Cette ordonnance beaucoup trop souple ouvre la voie à de nouvelles dérogations", ont-elles regretté, y voyant "un retour en arrière considérable".

"[Ce texte] détricote entièrement la loi accessibilité de 2005, en abaissant drastiquement le niveau d'exigence légale. L'accessibilité [est] sacrifiée sur l'autel de la rigueur." Les associations jugent que l'ordonnance "vient récompenser les mauvais élèves qui ont joué la carte de l'attentisme."

Les signataires du communiqué disent regretter d'avoir participé à des réunions de travail autour de ce texte, dites "de concertation" par le gouvernement, "sans que leurs paroles ne soient entendues". 

VOIR AUSSI :

Sponsorisé par Ligatus