Comment voter sous tutelle ?

Le droit de vote pour les personnes mises sous tutelle, ayant une altération de leurs facultés cognitives, est réglementé en France. Ainsi, toute personne qui ne peut pas se déplacer, pour raison de maladie ou de handicap, peut faire une demande de procuration sur simple appel téléphonique au commissariat.

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Comment voter sous tutelle ?

Ce que dit la loi

Le principe de la liberté de vote de ceux dont les facultés de discernement sont altérées par la maladie a été affirmé très récemment : avec la loi de 2007 sur la protection juridique des majeurs qui a modifié l'article 5 du code électoral. Avant 2007, celui ou celle que l'on appelait par le passé "l'incapable majeur" et avait fait l'objet d'une tutelle ne pouvait pas voter. Il se retrouvait, placé sous tutelle, avec le régime de privation des droits civiques d'un criminel.

Ce qu'il faut donc bien comprendre, c'est qu'il y a un régime d'avant 2007 où le majeur sous tutelle devait demander au juge de lever l'interdiction de vote et un régime de l'après 2007 où, de droit, le majeur sous tutelle a le droit de vote, sauf interdiction expresse et donc plutôt rare du juge des tutelles.

Qui est concerné ?

Pour les maladies psychiques, il y a environ 100 000 personnes qui sont placées dans le cadre de la loi sur la protection juridique des majeurs et qui peuvent donc voter, sauf si le juge de la tutelle en a décidé autrement. Le chiffre total des personnes concernées est plus élevé car il n'y a pas que les maladies psychiques à prendre en compte, mais il est très malaisé à déterminer.

Selon les associations de personnes concernées par une pathologie psychique, l'information ne serait pas suffisamment développée. Les documents de vote, les professions de foi, par exemple, sont complexes pour être comprises par les personnes ayant un déficit intellectuel.

L'autre critique est d'ordre logistique. La question dans l'effectivité d'un droit comme celui du droit de vote n'est pas seulement la limite cognitive, mais aussi l'impossibilité physique de se rendre aux urnes. Et sur ce point, il faut faire référence à une autre loi, celle du 11 février 2005 relative à l'égalité des chances et des droits des personnes handicapées qui a modifié l'article 57-1 du code électoral pour contraindre les pouvoirs publics à mettre en place les moyens pour "permettre aux électeurs handicapés de voter de façon autonome, quel que soit leur handicap".

Cela vaut pour les personnes sous tutelle comme pour celles qui ne le sont pas.

En pratique

Toute personne qui se trouve empêchée pour quelque raison de maladie ou de handicap de voter peut demander sur simple appel téléphonique au commissariat à ce qu'un délégué de la préfecture vienne recueillir sa procuration dans les maisons de retraite, dans les hôpitaux, les centres de rééducation et bien sûr chez les particuliers. Le nombre de personnes potentiellement concernées est difficile à déterminer, mais il suffit de songer à toutes les personnes séjournant dans un établissement de santé ou de retraite et dont la mobilité est réduite ou impossible.

De nombreuses préfectures ont ainsi été sollicitées pour mettre en œuvre cette obligation légale. A titre indicatif, à la préfecture du Puy-de-Dôme, au premier tour de la présidentielle, les cinq délégués du département ont recueilli environ 1 000 procurations en quelques jours.

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