Combien de temps après une erreur médicale peut-on faire valoir ses droits ?

Combien de temps après l'erreur médicale peut-on faire valoir ses droits ?

Rédigé le

Combien de temps après une erreur médicale peut-on faire valoir ses droits ?

Les réponses avec maître Samuel M. Fitoussi, avocat spécialisé en droit de la santé, et avec le Dr Michel Naudascher, médecin conseil des victimes spécialisé en réparation corporelle :

"La loi a évolué. Théoriquement, le délai est de dix ans après la consolidation. En sachant que pour les enfants, le délai est de dix ans après la majorité si la consolidation est acquise avant la majorité.

"Il s'agit de la consolidation de l'état de santé, c'est-à-dire le moment où du fait des soins, du fait des réinterventions, l'état est stabilisé. Il n'y a plus d'aggravation, il n'y a plus d'espoir d'amélioration. Le délai pour faire valoir ses droits est donc de dix ans à partir de la consolidation."

"Parfois il peut y avoir des personnes qui à travers des émissions télé se demandent pourquoi elles n'ont pas fait de procédures. Ces personnes viennent alors tardivement saisir leur avocat. Si le délai de dix ans est expiré, malheureusement il n'y a plus rien à faire. Mais avant ce délai, cela ne change rien si les personnes viennent nous consulter deux ou huit ans plus tard."

En savoir plus sur les erreurs médicales

Dossier :

Questions/réponses :