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Loi santé : que contient cette réforme "globale" du système de santé ?

Le projet de loi santé a été présenté mercredi 13 février en Conseil des ministres. Les mesures prioritaires concernent le numerus clausus, la carte hospitalière et l’accès aux données de santé.

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Loi santé : que contient cette réforme "globale" du système de santé ?

Que contient le nouveau projet de loi santé présenté en Conseil des ministres le 13 février 2019 par le gouvernement ? En février 2018, le Premier ministre Edouard Philippe avant annoncé une réforme "globale" du système de santé. Un an plus tard, trois points principaux se détachent de cette proposition.

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Fin du numerus clausus d’ici 2020

Le projet de loi s’attaque tout d’abord au numerus clausus, ce quota limitant le nombre d’étudiants admis en deuxième année de médecine, dentaire, pharmacie et maïeutique : il pourrait ainsi être supprimé à la rentrée 2020. Le but ? "Augmenter de 20% environ le nombre de médecins formés, tout en diversifiant leurs profils, grâce à des passerelles entre les cursus et des critères de sélection qui restent à préciser par décret", selon la ministre de la Santé Agnès Buzyn, citée par l’AFP. En pratique, ce serait aux universités de déterminer les effectifs d’étudiants de deuxième et troisième qu’elles accueilleraient, selon leurs capacités et les besoins du territoire.
Pour cette mesure, le temps est compté car il faudrait que la loi soit votée avant la rentrée de septembre 2019 pour que les futurs élèves de terminale puissent s’informer via Parcoursup dès l’automne. Le gouvernement n’a pas encore précisé comment seront choisis les futurs soignants mais "il y aura toujours une forme de sélection à la fin de la première année", prévient la ministre de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de l'Innovation Frédérique Vidal.

Recentrer les missions des "hôpitaux de proximité"

Deuxième point à l’ordre du jour : la carte hospitalière, dont la révision est prévue par ordonnances du gouvernement. Concrètement, il s'agira en premier lieu de recentrer les missions des établissements de santé labellisés "hôpitaux de proximité" sur la médecine générale, la gériatrie et la rééducation, mais sans chirurgie ni maternité. Sur les quelque 3 000 hôpitaux et cliniques existants, 500 à 600 devraient recevoir ce label d’ici 2022. En second lieu, le projet de loi prévoit de modifier les règles d’autorisation de certaines activités médicales comme la chirurgie, la maternité, les urgences et les équipements IRM "dans une logique de gradation des soins".

Base de données de santé et dossier médical partagé

Enfin, le projet de loi santé envisage d’élargir l’accès aux données de santé (1,2 milliard de feuilles de soins par an, 500 millions d’actes médicaux, 11  millions d’hospitalisations) pour "multiplier les possibilités d’exploitation" de cette immense base de données, notamment à des fins de recherche médicale ou de "développement des méthodes d’intelligence artificielle", tout en promettant de "préserver un haut niveau de protection de la vie privée". Sur cette même idée, la loi santé prévoit l’ouverture et l’accès d’un espace numérique de santé pour tous les patients d’ici le 1er janvier 2022. Cet espace donne notamment accès au dossier médical partagé, ou DMP, une sorte de carnet de santé en ligne accessible par le patient lui-même et par ses soignants.

Ces mesures, qui devraient être adoptées d’ici l’été 2019, s’inscrit dans le plan plus vaste "Ma Santé 2022", détaillé en septembre 2018 par le Président Macron.

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