Quel rôle joue la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infraction (CIVI) ?

Si vous avez été victime, agressé(e), blessé(e) vous ou vos enfants, vous vous demandez sûrement comment être indemnisé(e) si les préjudices subis sont importants ? Les coupables se sont souvent enfuis ou ils sont sans moyens financiers pour assumer une fois en prison, c'est alors là que la Commission d’Indemnisation des victimes d’infraction intervient. 

Qu'est-ce que la CIVI  ?  

Lorsqu'on est victime d’une infraction on peut demander une indemnisation à la CIVI. Une agression dans la rue, c’est un vol avec violence, on peut saisir la CIVI, que le voleur soit retrouvé ou non, qu’il soit condamné ou pas. 

La CIVI dédommage aussi les victimes d’attentat. Cela concerne non seulement la victime directe de l’infraction mais aussi ses proches s’ils ont un préjudice personnel. 

C’est le cas par exemple si du fait du décès de la victime, sa famille perd un revenu. 

Conditions pour avoir droit à l’indemnisation de la CIVI

Pour être indemnisé, il faut d’abord prouver que le préjudice subit résulte d’une infraction et est donc légalement qualifiée comme telle dans le code pénal.  

Ce peut être par exemple un vol avec violence, une agression sexuelle, un incendie volontaire. Les accidents de la circulation ne sont pas concernés et ne peuvent pas donner lieu à indemnisation de la CIVI sauf s’il s’agit d’un accident de la circulation à l’étranger, que la victime est française et qu’aucune autre loi ou convention internationale n’est applicable. 

La CIVI doit être saisie dans les 3 ans de l’infraction, ce délai est de 10 ans pour les actes de terrorisme. Elle peut exceptionnellement accepter une demande hors délai pour motif légitime. 

Peuvent être indemnisés :

La faute de la victime peut exclure ou réduire l’indemnisation. Par exemple si vous avez participé activement à une bagarre et que vous y avez été blessé. Cela ne s’applique pas bien entendu aux victimes d’actes de terrorisme. 

Quels sont les préjudices pris en compte  ? 

Attention la CIVI tient compte des prestations versées par les divers organismes (sécurité sociale, mutuelle, assurance et MDPH…) et n’indemnise que pour le surplus.

Comment fait-on pour saisir la CIVI ? 

La CIVI est un organisme d’État, il y en a une auprès de chaque tribunal de grande instance (tribunal judiciaire, nouveau nom du tribunal à partir de janvier 2020). 

La personne lésée (ou son représentant) adresse un dossier demandant l’indemnisation à la CIVI près de chez elle (ou près du tribunal saisit de l’infraction). Il faut une lettre recommandée avec accusé de réception précisant tous les éléments nécessaires et avec tous les justificatifs. 
Il existe un formulaire administratif (cerfa 12825*03), on conseille de prendre un avocat qui pratique le droit de la réparation du préjudice corporel pour vous assister car c’est loin d’être simple.  
Une expertise est souvent nécessaire pour déterminer les dommages, la CIVI a la possibilité d’ordonner cette expertise et de verser une provision sur l’indemnisation à venir, encore faut-il les demander et les justifier correctement.  

Combien de temps met la CIVI pour indemniser ?

Pour les victimes d’attentat 

D’une part, il n’y a pas de condition de gravité des dommages, ils sont intégralement réparés et puis la procédure est un peu différente. Le fonds de garantie vous assiste pour constituer le dossier et vous verse une première provision dans le mois de votre demande. Il peut bien entendu y avoir d’autres provisions. 
La CIVI a ensuite trois mois à compter de la réception des justificatifs de vos préjudices pour faire une offre.