Que faire en cas de refus de communication du dossier médical ?

Que faire lorsque l'hôpital ne donne pas le compte-rendu opératoire ? Peut-on connaître les personnels en service sur le plateau opératoire ?

La rédaction d'AlloDocteurs
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Rédigé le , mis à jour le

Les réponses avec Maître Samuel Fitoussi, avocat spécialisé en droit de la santé :

"Un patient peut immédiatement demander son dossier médical à l'hôpital, qui a une obligation légale de transmettre l'intégralité du dossier : le compte-rendu opératoire, les soins de suite infirmiers… Si l'hôpital fait de la résistance, il peut y avoir saisine soit de la commission d'accès aux documents administratifs (CADA) soit du Défenseur des droits, ou éventuellement à un avocat. Mais il existe une obligation de communication du dossier médical.

"On peut effectivement connaître le personnel en service sur un plateau opératoire. Une fois que l'on a accès à son dossier médical, sur le compte-rendu opératoire apparaîssent tous les intervenants de l'opération."

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