La loi sur les réseaux de soins des mutuelles promulguée

La loi sur les réseaux des soins des mutuelles, qui permettent à leurs adhérents d'être mieux pris en charge en allant chez certains professionnels, a été promulguée mardi 29 janvier au Journal officiel. Le Conseil constitutionnel avait validé le texte jeudi 24 janvier, estimant qu'il ne portait pas atteinte à la liberté d'exercer des opticiens.

La rédaction d'AlloDocteurs
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Entretien avec Etienne Caniard, président de la mutualité française
Entretien avec Etienne Caniard, président de la mutualité française

La loi nouvellement promulguée autorise les mutuelles à mettre en place des réseaux de soins en signant des conventions avec certains professionnels. Les patients qui vont voir ces professionnels de santé pourront bénéficier de prix plus bas, et d'un meilleur remboursement.

Le secteur mutualiste estime que ce mécanisme est efficace pour réguler les prix dans des secteurs où la Sécurité sociale est quasi absente, comme le dentaire ou l'optique.

Les opticiens indépendants, le syndicat de chirurgiens-dentistes UJCD et certains médecins libéraux ont vivement combattu le texte. Selon eux, il porte atteinte à la liberté de choix du patient et à leurs intérêts financiers.

Face à la fronde, des amendements ont été introduits pour que les médecins ne soient pas concernés. Les clauses tarifaires ne s'appliqueront donc qu'aux dentistes, opticiens et audioprothésistes.

Pour les opticiens, la loi prévoit que les conventions entre les complémentaires et ces professionnels puissent limiter le nombre d'adhésions. La disposition est contestée par les députés qui avaient saisi le Conseil constitutionnel.

Les Sages du Conseil constitutionnel avaient déclaré, dans un communiqué, avoir "écarté les griefs soulevés" et "jugé la loi conforme à la Constitution". Ils avaient notamment estimé que "les dispositions contestées ne portent pas atteinte à la liberté des opticiens-lunetiers d'exercer leur profession".

La loi, adoptée le 19 décembre par le Parlement, vise à mettre fin à l'insécurité juridique concernant les mutuelles car, contrairement à ceux des autres complémentaires santé (assurances et institutions de prévoyance), les réseaux des mutuelles avaient été déclarés illégaux à la suite d'une décision de la Cour de cassation de 2010. Les mutuelles assimilaient cette décision à une "distorsion de concurrence".

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Les réseaux de soins permettent aux adhérents des complémentaires santé de bénéficier des meilleurs remboursements possibles sur les frais médicaux grâce à des partenariats avec des professionnels de santé. Et, plus particulièrement les moins bien remboursés par l'Assurance maladie : les soins d'optiques, les prothèses dentaires et les audioprothèses.

L'accès à ce service est compris dans le contrat signé avec la complémentaire santé. Cela coûte environ deux euros, prélevés directement dans la cotisation annuelle, quelle que soit la nature du contrat.