Projet de loi sur la santé : les principales mesures

Prévention, innovation ou encore meilleur accès aux soins sont les points clés du projet de loi présenté mercredi 15 octobre 2014 en conseil des ministres par Marisol Touraine, ministre de la Santé.

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Projet de loi sur la santé : les principales mesures
Projet de loi sur la santé : les principales mesures

Voici les principales dispositions du projet de loi santé présenté mercredi en Conseil des ministres :

PRÉVENTION

  • Possibilité pour les parents de choisir un médecin traitant, généraliste ou pédiatre, pour un enfant de moins de 16 ans.
  • Instauration d'un parcours éducatif en santé de la maternelle au lycée.
  • Outil permettant d'informer sur la qualité nutritionnelle des produits alimentaires industriels.
  • Dispositions sur la réduction du tabagisme, dont l'instauration d'un paquet neutre et l'interdiction de la cigarette électronique dans les lieux publics.
  • Mesures pour prévenir l'alcoolisme chez les jeunes.
  • Accès à la contraception d'urgence garanti pour les jeunes femmes mineures sans condition auprès de l'infirmière scolaire.
  • Cadre pour l'expérimentation de salles de consommation à moindre risque, dites "salles de shoot".

SERVICE TERRITORIAL DE SANTÉ AU PUBLIC

Cinq domaines-clefs : soins de proximité, permanence des soins, prévention, santé mentale et accès aux soins des personnes handicapées.

  • Généralisation du tiers-payant d'ici 2017 et dès 2015 pour les bénéficiaires de l'ACS (aide à la complémentaire santé). L'assurance maladie sera l'interlocuteur unique des médecins pour la première étape.
  • Numéro d'appel unique national, en parallèle du 15, pour contacter un médecin de garde le soir et le week-end, et création d'un site Internet pour faciliter l'accès à la permanence des soins.
  • "GPS en santé" : portail Internet délivrant des informations au public sur la santé.
  • Lettre de liaison pour chaque patient sortant de l'hôpital, afin d'assurer le lien avec les professionnels de ville. Relance du dossier médical personnel.
  • Mise en place de rémunérations pour le travail en équipe des professionnels de santé.
  • Groupements hospitaliers de territoire obligatoires pour mutualiser les activités ou les achats entre établissements. Chaque groupement élabore un projet médical commun entre les hôpitaux qui le forment.
  • Redéfinition du service public hospitalier autour d'un bloc d'obligations et non plus la participation à l'une des 14 missions de missions de service public fixées par la loi de 2009 (dont les urgences).
  • Les agences régionales de santé pourront subordonner l'attribution de subventions à la participation à ce service territorial de santé.
  • Création d'un service territorial de santé mentale et de la psychiatrie avec une réaffirmation de la sectorisation.
  • Caractère médical de la gouvernance des hôpitaux renforcé.

INNOVATION

  • Lutte contre les ruptures de médicaments avec des plans de gestion des pénuries.
  • À l'hôpital, les délais pour les essais cliniques à promotion industrielle seraient réduits à 2 mois au lieu de 18 mois.
  • Les sages-femmes pourront participer à l'interruption volontaire de grossesse médicamenteuse et la vaccination de la mère, son conjoint et du nouveau-né.
  • Réorganisation du troisième cycle d'études médicales, amélioration de la formation professionnelle continue.
  • Dispositions sur l'ouverture des données de santé, comme celles de l'assurance maladie.

POLITIQUE DE SANTÉ

  • La loi rappellera l'unité de la politique de santé. Il s'agit d'améliorer l'articulation des interventions de l'Etat et de l'assurance maladie.
  • Instauration d'une action de groupe pour les patients victimes de dommages médicaux dus à leurs traitements : cela permettra de regrouper dans une seule procédure les demandes de réparation concernant un grand nombre de patients.
  • La pratique médicale demeurera encadrée par la négociation nationale (entre syndicats et assurance maladie), mais les règles devront être adaptées au niveau régional et territorial.
  • Participation renforcée des patients : représentation obligatoire dans les agences nationales de santé et création d'une commission des usagers.
  • Concubins ou partenaires de PACS d'une personne décédée auront, comme les couples mariés, accès à son dossier médical.