Première enquête sur la fin de vie en France

Pour la première fois en France, une enquête de l'Institut National d'Etudes Démographiques (INED) examine les circonstances de la fin de vie, cinq ans après l'adoption de la loi Leonetti. Près de la moitié des décès est survenue après une décision médicale susceptible de hâter la mort du patient. Mais dans moins de 1% des cas seulement, des médicaments ont été donnés pour interrompre délibérément la vie du patient.

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Première enquête sur la fin de vie en France

Entretien avec le Dr Sylvia Pontone, anesthésiste-réanimateur à l'hôpital Robert-Debré (Paris)

Rappel des dispositions de la loi Leonetti :

- le droit pour le malade de refuser un traitement qu'il estime "déraisonnable" au vu des bénéfices à en attendre

- le droit pour le médecin de suspendre ou de ne pas entreprendre des "traitements inutiles, disproportionnés ou n'ayant pas d'autre objet que le maintien artificiel de la vie"

- le droit pour toute personne dont l'état le requiert d'accéder à des soins palliatifs

- la possibilité, sous certaines conditions, de soulager les souffrances avec des médicaments qui peuvent avoir pour effet secondaire non recherché de réduire la durée de vie du patient

- le principe "d'autonomie de la personne malade" : un patient en phase terminale d'une affection grave et incurable, considérée comme capable d'exprimer sa volonté, peut refuser tout traitement

- l'obligation pour le médecin de respecter ce refus

Les cas d'euthanasie médiatisés concernent souvent des jeunes personnes lourdement handicapées et ne reflètent pas la réalité. Chaque jour en France, la grande majorité des patients que les médecins et les personnels hospitaliers accompagnent vers la fin de leur vie sont des personnes âgées.

Pour la première fois en France, les décisions médicales relatives à la fin de vie font l'objet d'une grande étude de l'Institut National d'Etudes Démographiques (INED) cinq ans après l'adoption de la loi Léonetti de 2005.

Les résultats reposent sur près de 4 900 décès. Pour chaque décès, le médecin ayant rempli le certificat de décès a été interrogé. Les auteurs ont noté peu de différences selon la spécialité du médecin. "Pour près d’un décès sur deux, le médecin déclare avoir pris une décision médicale en ayant conscience qu'elle était susceptible d'abréger la vie du patient."

Des demandes d'euthanasie très rares, des actes encore plus rares

Une situation en conformité avec la loi Leonetti car dans 45% des cas "les traitements n'ont pas été administrés dans l'intention de provoquer une accélération de la survenue de la mort."

Dans 3% des cas examinés seulement, le décès intervient après un acte visant à interrompre la vie de la personne - décision de limitation ou d'arrêt des traitements, intensification des traitements antidouleur, ou administration de médicaments.

Les demandes explicites d'euthanasie (mettre fin à la vie d'une personne malade à sa demande) restent très rares en France, puisqu'elles concernent 1,8% des décès. Quant aux actes d'euthanasie, ils sont encore plus rares. Ils ne représentent que 0,6% de l'échantillon de décès.

Source : "Les décisions médicales en fin de vie en France", enquête de l'INED, Sophie Pennec, Alain monnier, Silvia Pontone et Régis Aubry (novembre 2012)

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