Labos et professionnels de santé : le décret sur les conflits d'intérêts publié

La ministre de la Santé, Marisol Touraine, publie ce mercredi 22 mai 2013 un décret encadrant les conflits d'intérêts entre laboratoires et professionnels de santé. Le texte met en application la loi de Xavier Bertrand, votée en décembre 2011. 

La rédaction d'AlloDocteurs
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Rédigé le , mis à jour le

Cela faisait près d'un an et demi que le décret attendait d'être publié. En décembre 2011, en pleine affaire du Mediator, Xavier Bertrand fait adopter une loi pour renforcer la sécurité sanitaire du médicament. Le ministre du Travail, de l'Emploi et de la Santé de l'époque entend notamment encadrer les relations entre laboratoires et professionnels de santé, et compléter ainsi la loi dite "anti-cadeau" de 1993, jugée insuffisante.

Mais une fois la loi votée, le décret suscite d'âpres négociations entre le gouvernement, les médecins et les laboratoires pharmaceutiques. Des négociations qui se terminent ce mercredi 22 mai 2013 avec la publication du décret.

Pour un avantage supérieur ou égal à 10 euros

Désormais, toutes "les entreprises produisant ou commercialisant des produits à finalité sanitaire et cosmétique", devront rendre publiques les conventions qu'elles concluent avec des "professionnels de santé (médecins, pharmaciens, kinésithérapeutes, etc.), associations de malades ou professionnels de santé, étudiants se destinant aux professions de santé, établissements de santé, fondations, sociétés savantes, jouraux spécialisés, etc.".

Ces mêmes entreprises devront aussi rendre publics "les avantages en nature ou en espèces" qu'elles procurent aux professionnels de santé dès lors que leurs valeurs sont égales ou supérieures à 10 euros.

Jusqu'à 45.000 euros d'amende

Marisol Touraine, qui s'est exprimée ce mercredi dans les pages du journal Le Parisien, a précisé que "ces informations seront à terme centralisées sur un site Internet unique, afin de ne pas éparpiller l'information et la rendre la plus lisible". Pour des raisons techniques cependant, le site n'est pas encore opérationnel.

L'Agence du médicament (ANSM) aura la charge de contrôler les déclarations des praticiens et des laboratoires. En cas de fausse déclaration, les amendes pourront aller jusqu'à 45.000 euros. 

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