Canada : retirer son préservatif sans consentement est désormais un crime sexuel

La Cour suprême s'est prononcée sur une affaire de "stealthing". Un homme a été condamné pour avoir fait croire à sa partenaire qu'il avait mis un préservatif lors d'une relation sexuelle alors que ce n'était pas le cas.

Muriel Kaiser
Muriel Kaiser
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Canada : retirer son préservatif sans consentement est désormais un crime sexuel

La décision était attendue. Vendredi 29 juillet, la Cour suprême canadienne a décidé que le non-port ou le retrait d’un préservatif sans consentement était un crime sexuel. Cette agression sexuelle porte un nom : le "stealthing".

Cette décision fait suite à une affaire datant de 2017 qui s'est déroulée en Colombie-Britannique. Un homme et une femme font connaissance en ligne, puis finissent par se rencontrer. "La femme a donné son accord à une relation sexuelle avec M. Kirkpatrick, mais seulement s’il portait un préservatif. Une nuit, ils ont eu deux relations sexuelles. Monsieur Kirkpatrick portait un préservatif la première fois. La deuxième fois, il n’en portait pas, ce que la femme a réalisé seulement une fois que la relation sexuelle était terminée", écrit la Cour suprême. 

Une accusation d'agression sexuelle

"Dans son témoignage, la plaignante a affirmé s’être sentie sous le choc et paniquée et être sortie de la chambre à coucher. Elle avait fait confiance à M. Kirkpatrick en s’appuyant sur leurs discussions antérieures et sur son utilisation d’un préservatif lors de leur premier rapport sexuel plus tôt ce soir‑là", détaille la Cour.

Concernant les conséquences, la plaignante s’est dite bouleversée par la désinvolture de l’accusé : "Monsieur Kirkpatrick a suggéré qu’elle "pourrait simplement se faire [. . .] avorter". Lorsqu’elle a dit craindre d’avoir contracté une infection transmise sexuellement, il lui a dit ne pas se soucier du tout d’une éventuelle transmission, parce que les gens pouvaient maintenant vivre avec des infections comme le VIH, la chlamydia et la gonorrhée", rapporte la Cour suprême. "Sur le fondement de ces événements, M. Kirkpatrick a été accusé d’agression sexuelle", explique-t-elle. 

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Le préservatif fait partie du consentement

L'accusation d'agression sexuelle a été rejetée en première instance au motif que la plaignante était consentante pour avoir un rapport sexuel et qu'il n’y avait pas suffisamment de preuves. Un nouveau procès a ensuite été ordonné. 

La Cour suprême a tranché en faveur de la plaignante. Selon la juge Sheilah L. Martin, lorsque le port du préservatif est une condition à la relation sexuelle, "il n’y a pas de consentement à l’acte physique qui consiste à avoir des rapports sexuels sans préservatif"

Quelques condamnations dans le monde

La plaignante a dû fournir des preuves qu'elle n'aurait jamais eu de relations sexuelles avec M. Kirkpatrick  sans préservatif. "Puisque seul oui veut dire oui et que non veut dire non, "non, pas sans préservatif" ne peut vouloir dire « oui, sans préservatif »", précise la juge Martin.   

Dans le monde, seul l’État de la Californie (États-Unis) interdit légalement le "sleathing". Des condamnations ont aussi déjà eu lieu dans d’autres pays, comme en Suisse. 

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