Erreurs médicales : les procédures sont-elles gratuites ?

Faire une procédure contre un chirurgien qui a fait une erreur, est-ce gratuit ?

La rédaction d'AlloDocteurs
La rédaction d'AlloDocteurs
Rédigé le , mis à jour le

Les réponses avec Maître Samuel Fitoussi, avocat spécialisé en droit de la santé :

"La procédure contre un chirurgien qui a fait une erreur médicale peut être gratuite. Aujourd'hui il existe deux types de procédures en matière d'accidents médicaux : une procédure judiciaire devant les tribunaux qui elle, est payante. Il faut inévitablement passer par un avocat qui en général prend des honoraires.

"Il y a ensuite des frais de justice, mais si la victime est dans son droit et qu'elle a un droit indemnitaire à faire valoir devant la juridiction, tous ces droits et tous les frais de justice seront intégralement remboursés par la personne responsable ou la personne qui aura à l'indemniser. Les frais d'avocat sont aussi en partie remboursés mais pas intégralement.

"Ensuite il y a une procédure amiable devant les commissions régionales d'indemnisation des accidents médicaux qui est entièrement gratuite pour les patients."

En savoir plus

Dossier :

Questions/réponses :