Quid du secret médical post-mortem ?

Quid du secret médical post-mortem ? Est-il préservé ?

Rédigé le , mis à jour le

Quid du secret médical post-mortem ?

Les réponses avec Me Ingrid Briollet, avocate :

"Le secret médical post-mortem est bien évidemment préservé puisque pour que les ayant-droits puissent avoir accès au dossier médical du patient décédé, ils doivent justifier d'un intérêt. La loi énonce trois conditions : il faut solliciter ce dossier soit pour connaître les causes du décès, soit pour défendre la mémoire du défunt, soit pour faire valoir ses droits en tant qu'ayant-droit. Ces conditions sont strictement encadrées et ont été bien définies par le Conseil d'Etat par un arrêté de 2007. On est donc dans des conditions limitatives.

"Il existe des formulaires de demande type qui sont mis en place et que l'on trouve aisément sur Internet. Il suffit de cocher l'une des trois cases ou les trois cases, tout du moins celle qui répond à la demande de communication de la famille. Ensuite, c'est l'équipe médicale qui décide de ce qu'elle veut communiquer et ce qui est toujours dans l'intérêt du patient."

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