Quels sont les recours quand le secret médical n'a pas été respecté ?

Quels sont les recours pour un patient quand le secret médical n'a pas été respecté ?

Rédigé le , mis à jour le

Quels sont les recours quand le secret médical n'a pas été respecté ?

Les réponses avec le Dr Jean-Marie Faroudja, président de la section éthique et déontologie du Conseil de l'Ordre des médecins, et avec Me Ingrid Briollet, avocate :

"Quand le secret médical n'a pas été respecté, il faut s'adresser à un avocat. Au sein des hôpitaux, il existe aussi des commissions des usagers qui peuvent aider et accompagner les patients, le Conseil de l'Ordre des médecins peut aussi intervenir. Mais on s'aperçoit par la pratique que le parcours au sein du Conseil de l'Ordre, au sein duquel le ministère d'avocat n'est pas obligatoire, est compliqué pour les particuliers. Car de plus en plus à l'audience de conciliation au sein du conseil départemental, les médecins mis en cause viennent avec le médecin conseil de leur compagnie d'assurance et leur avocat. Du coup, il est extrêmement déstabilisant pour les patients de se trouver immédiatement plongés et confrontés à un système pseudo-judiciaire. Il faut donc peut-être se tourner en premier lieu vers un avocat sachant que l'avocat ne conseille pas nécessairement d'aller en procédure. Parfois une explication, un contact avec l'avocat adverse, des explications peuvent dénouer les situations."

"Je pense que lorsqu'un patient estime avoir été victime d'un problème au niveau du secret médical, il doit s'adresser à l'Ordre départemental des médecins. En matière de juridiction disciplinaire, le médecin ne pourra jamais subir une sanction pécuniaire de dommages et intérêts… Cela relève de l'avocat mais pas du conseil de l'Ordre.

"Au conseil départemental au tableau duquel le médecin mis en cause est inscrit, le patient va s'adresser et le conseil départemental va déclencher ce que l'on appelle une procédure d'écoute contradictoire. Il va convoquer les parties, il va les faire s'expliquer entre elles… Les victimes peuvent venir accompagnées ou pas, ce n'est pas une obligation mais d'une façon générale, les conseils départementaux ne rejettent pas la présence d'un conseil."

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