Prothèses PIP : pas d'indemnisation pour les retraits à titre préventif

Plusieurs milliers de femmes qui ont procédé au retrait à titre préventif de leurs prothèses mammaires PIP ne pourront prétendre à aucune indemnisation. C'est la décision rendue par Annaïck Le Goff, juge d'instruction chargée de l'enquête pour "blessures involontaires" dans le cadre de l'affaire des prothèses PIP. Selon elle, ces femmes "n'ont pas été victimes de blessures".

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Prothèses PIP : pas d'indemnisation pour les retraits à titre préventif
Prothèses PIP : pas d'indemnisation pour les retraits à titre préventif

En décembre 2011, dans la foulée du scandale des prothèses PIP (Poly Implant Prothese), les autorités sanitaires françaises recommandent l'explantation préventive de ces implants mammaires en raison d'un risque de rupture accru lié à un gel de silicone non conforme.

Entre mars 2010 et octobre 2012, 14.327 femmes ont bénéficié d'un retrait de prothèses PIP, dont 10.042 à titre préventif. Toutes ont bénéficié d'une prise en charge de la totalité des frais liés à l'explantation par l'Assurance-maladie.

Parmi elles, près de 2.000 porteuses de prothèses avaient décidé de se constituer partie civile dans le cadre de l'information judiciaire ouverte pour "blessures involontaires" en décembre 2011 par le parquet de Marseille.

Sans ruptures de leurs prothèses, la juge d'instruction Annaïck Le Goff a estimé que ces patientes ne pouvaient prétendre à aucune indemnisation car elles n'ont pas été "victimes de blessures". L'information a été révélée par RTL ce mercredi 27 mars 2013.

Les avocats des victimes ont fait part de leur mécontentement face à cette décision. Un recours en appel doit être examiné par la chambre d'instruction d'Aix-en-Provence, le 4 avril 2013.

La décision du juge qui instruit le volet "blessures involontaires" ne touche toutefois pas directement les 5.000 plaintes de porteuses de prothèses, dont plusieurs centaines émanant de porteuses de nationalité étrangère, qui ont été déposées dans le cadre de l'instruction sur le volet de la "tromperie aggravée".

Cinq ex-cadres de la société française Poly Implant Prothèse sont cités à comparaître, lors d'un procès hors normes du 17 avril au 14 mai à Marseille, pour ces faits présumés commis entre le 1er avril 2001 et le 29 mars 2010. Les prévenus encourent une peine maximale de cinq ans de détention et d'importantes amendes financières.

Dans ce volet de l'affaire, les victimes peuvent se constituer partie civile tant que le procureur de la République n'a pas débuté son réquisitoire.

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