La Haute Autorité de santé va devoir dévoiler l'identité des membres d'un comité d'experts

La Haute Autorité de santé va devoir dévoiler l'identité des membres d'un comité d'experts

C'est une première : la justice administrative, saisie par les laboratoires pharmaceutiques Genevrier et Rottapharm, a ordonné ce 23 octobre à la Haute Autorité de santé (HAS) de communiquer aux plaignants les noms des agents ayant instruit les dossiers de réévaluation de deux de leurs médicaments, qui ont été déremboursés. La HAS dispose d'un mois pour communiquer aux laboratoires l'identité de ses agents dans ces dossiers, selon la décision du tribunal administratif de Montreuil, dont l'AFP a obtenu copie.

La rédaction d'AlloDocteurs
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Rédigé le , mis à jour le

"Nous prenons acte de cette décision et nous allons nous y conformer", a déclaré à l'AFP Christine Vincent, responsable juridique de la HAS. "Cela va nous amener à réfléchir à nos procédures internes", a-t-elle ajouté, sans pouvoir dire dans l'immédiat si l'institution comptait faire appel.

Entre 2012 et 2014, la commission de la transparence de la HAS avait rendu des avis de déremboursement par la sécurité sociale de deux médicaments anti-arthrosiques, l'un du laboratoire français Genevrier et l'autre du laboratoire italien Rottapharm, concluant à un service médical rendu (SMR) insuffisant. Ces avis avaient été suivis par le ministère de la Santé.

Les deux fabricants avaient alors réclamé à la HAS non seulement la retranscription des débats de la commission, mais aussi le relevé nominatif des votes de ses membres et l'identité des chefs de projet ayant instruit au préalable ces dossiers.

"C'est la première fois qu'on avait une telle demande, on était très surpris", selon Mme Vincent. Jusqu'à présent la HAS refusait de divulguer l'identité de ses chefs de projet, notamment "pour les préserver des appels des laboratoires", a-t-elle expliqué.

Le tribunal administratif de Montreuil a cependant estimé que la publication des noms des agents de la HAS "permettait de contribuer à l'objectif d'éviter tous conflits d'intérêts".

Aucun "relevé nominatif des votes" à transmettre

La HAS avait également refusé de donner aux laboratoires le relevé nominatif des votes, car elle n'émet pas ce genre de document, qu'aucune disposition réglementaire ou législative ne lui impose explicitement.

Sans se prononcer sur la légalité de l'absence d'un tel document, le tribunal administratif a rejeté la demande des laboratoires. Il a rappelé que les administrations ne peuvent communiquer que les documents existants en leur possession et qu'elles ne sont pas tenues "à établir des documents sur demande".

Selon Noëlle Lenoir, l'avocate des deux laboratoires, ancienne membre du Conseil constitutionnel et ancienne ministre des Affaires européennes (2002-2004), il est "ridicule" de penser que les fabricants voulaient ainsi faire pression sur les membres de la commission de la transparence ou sur les agents de la HAS, car "le droit d'accès aux documents ne vaut qu'a posteriori" des avis rendus.

Mme Lenoir, qui a aussi été déontologue de l'Assemblée nationale (2012-2014), a assuré à l'AFP que les laboratoires avaient agi au nom "d'une plus grande transparence des procédures relatives au médicament et d'un meilleur contrôle des situations de conflits d'intérêts".

"Ce n'est absolument pas aux laboratoires de s'en assurer, mais à l'institution de vérifier que les gens qu'elle emploie n'ont pas de problématiques de conflits d'intérêts", a rétorqué Mme Vincent, de la HAS.

la rédaction d'Allodocteurs.fr, avec AFP