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IVG : que dit la loi ?

L'avortement assimilé à un "homicide" ou à un recours à un "tueur à gages"... Les propos anti-IVG du pape François et du président d'un syndicat de gynécologues ont récemment fait polémique. L'interruption volontaire de grossesse n'est pas un crime mais bien un droit légitime des femmes, acquis de haute lutte et garanti par la loi.

Rédigé le , mis à jour le

"IVG : que dit la loi ?", chronique de Me Brigitte Bogucki, avocate spécialiste du droit de la famille, du 8 novembre 2018
  • Dans quels délais peut-on avorter légalement en France ?

Une IVG doit être pratiquée avant la fin de la 12e semaine de grossesse. La seule exception concerne les avortements thérapeutiques (interruption médicale de grossesse ou IMG), c'est-à-dire lorsque la grossesse "met en péril grave la santé de la femme" ou lorsqu'il "existe une forte probabilité que l'enfant à naître soit atteint d'une affection d'une particulière gravité reconnue comme incurable au moment du diagnostic".

Attention, il s'agit d'un délai absolu. Il est donc impératif d'engager les démarches dès que l'avortement est envisagé car c'est la date à laquelle sera pratiquée l'IVG qui compte et non le début des démarches.

  • Quelles sont les démarches à effectuer ?

Si vous êtes majeure, deux rendez-vous avec un médecin ou une sage-femme sont obligatoires. Le premier pour vous informer sur l'IVG et répondre à toutes vos questions et un guide doit vous être remis ainsi qu'une attestation justifiant que vous avez bien eu votre premier rendez-vous (c'est absolument impératif).

S'il ne pratique pas les IVG, il ou elle doit vous communiquer le nom de praticiens réalisant des avortements.

Une consultation psycho-sociale, non obligatoire si vous êtes majeure, vous est proposée.

Un second rendez-vous doit avoir lieu pour que vous confirmiez votre volonté et recueillir votre consentement. Une attestation doit également vous être remise. Pour les majeures, il n'existe pas de délai minimal entre ces deux rendez-vous.

Vous prenez ensuite rendez-vous pour l'IVG, qui est remboursé par la Sécurité sociale à 100%.

  • Quelles démarches pour les mineures ?

Les mineures n'ont pas besoin de l'autorisation de leurs parents pour avorter. Elles n'ont même pas besoin de les informer mais dans ce cas, elles doivent être accompagnées par une personne majeure, qu'elles choisissent librement.

Des règles particulières s'appliquent, en plus de celles valables pour les majeures (voir ci-dessus) :

- la mineure doit être seule avec le médecin ou la sage-femme pour formuler sa demande
- un délai minimal de 48 heures est obligatoire entre les deux rendez-vous de consultation
- la consultation psycho-sociale est obligatoire, une attestation doit être délivrée.

  • Qui peut pratiquer des avortements ?

L'IVG médicamenteuse peut être pratiquée par les médecins ou les sages-femmes.

L'IVG instrumentale doit être pratiquée par un médecin dans un établissement ou un centre de santé autorisé. On trouve les adresses des établissements sur le site IVG, les adresses.

  • Qui choisit entre l'avortement médicamenteux et l'avortement chirurgical ?

Le choix de la méthode d'avortement est d'abord une question d'état d'avancement de la grossesse. L'IVG médicamenteuse n'est possible que jusqu'à la fin de la septième semaine de grossesse alors que l'IVG instrumentale est envisageable jusqu'à la fin de la douzième semaine.

Lorsque les deux méthodes sont possibles, c'est la femme concernée (y compris si elle est mineure) qui fait le choix, aidée du médecin ou de la sage-femme qui la conseille en tenant compte de son état de santé, de ses préférences... comme tout acte médical.

  • Un médecin a-t-il le droit de dissuader, déconseiller l'avortement à une patiente ?

La loi, et plus particulièrement l'article L2223-2 du code de la santé publique, prévoit spécifiquement deux ans d'emprisonnement et 30.000 euros d'amende pour ceux qui :

- tentent d'empêcher les IVG
- tentent d'empêcher l'information sur l'IVG
- propagent des informations fausses
- exercent des pressions morales et psychologiques contre les femmes venues s'informer ou recourir à une IVG ou leur entourage.

  • Quelques conseils

Agissez rapidement. Le délai est bref et parfois, les délais d'attente sont importants.

Informez-vous à des sources fiables. Beaucoup d'informations fausses, tronquées, mensongères circulent sur Internet, donc pour avoir une information solide sur l'IVG, contactez le numéro national d'information (0 800 08 11 11), anonyme, gratuit et accessible 6 jours sur 7 ou le site Internet ivg.gouv.fr.

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