La loi sur le harcèlement sexuel adoptée par les députés

La loi sur le harcèlement sexuel adoptée par les députés

L'Assemblée a adopté ce matin, mercredi 25 juillet 2012, à l'unanimité, le projet de loi du gouvernement sur le harcèlement sexuel. Ce texte comble le vide juridique laissé par l'abrogation du délit de harcèlement sexuel par le Conseil constitutionnel le 4 mai 2012.

La rédaction d'AlloDocteurs
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Ce texte prévoit l'inscription dans le code pénal d'une nouvelle définition du harcèlement sexuel, afin de prendre en compte plus largement l'ensemble des situations. D'après ce texte, "est assimilé au harcèlement sexuel le fait, même non répété, d'user de toute forme de pression grave, dans le but réel ou apparent d'obtenir un acte de nature sexuelle".

Les peines sanctionnant ce délit seront portées à deux ans de prison et 30 000 euros d'amende.

En cas de circonstances aggravantes, si par exemple les faits sont commis sur une personne en situation de particulière vulnérabilité, les peines seront portées à trois ans d'emprisonnement et 45 0000 euros d'amende.

Ce texte étant légèrement différent de celui adopté par les sénateurs, une commission mixte paritaire Assemblée-Sénat aura lieu en fin de semaine avant une adoption définitive du texte par chacune des deux assemblées, le 31 juillet 2012.

D'après AFP

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