Mediator® : le dépôt de plainte ?

Après avoir accepté une première indemnisation de l'Etat, pourrai-je poursuivre ma plainte si mon état de santé s'aggrave ?

Rédigé le , mis à jour le

Mediator® : le dépôt de plainte ?

Les réponses avec Dominique Martin, directeur de l'ONIAM, et Charles Joseph-Oudin, avocat de victimes du Mediator® :

"Oui il est possible de poursuivre une plainte si l'état de santé de la personne s'aggrave, même si elle a accepté une première indemnisation de l'Etat. Mais l'Oniam n'indemnise pas sauf en substitution du laboratoire quand le laboratoire ne fait pas d'offre. L'Oniam met en place le dispositif, il facilite l'indemnisation mais c'est le laboratoire qui doit payer. L'Oniam n'interviendra qu'en cas de substitution, en cas de défaillance du laboratoire. Les personnes sont indemnisées à un moment donné. Si ensuite elles ont une aggravation de leur état de santé, elles pourront revenir soit devant le dispositif, soit devant le juge pour faire indemniser l'aggravation de l'état de santé, les préjudices supplémentaires."

"Il faut savoir qu'on répare un préjudice. On ne peut pas réparer deux fois le même préjudice. Si on obtient de l'Oniam une réparation intégrale de son préjudice corporel, et que l'on n'a pas d'aggravation, ce préjudice est purgé. On ne va donc pas redemander une seconde fois réparation. En revanche, on peut ouvrir une procédure pénale contre les laboratoires Servier qui consiste à réparer un autre préjudice. On a été lésé en tant que consommateur. On nous a mis en danger, on nous a fait consommer un produit toxique, on nous a trompé… c'est l'objet de la procédure à Nanterre qui fait très peur à Servier. Les victimes considèrent qu'il ne s'agit pas uniquement d'une question d'argent. Elles veulent que les laboratoires Servier soient condamnés. Accepter une indemnisation de l'Oniam n'empêche pas d'aller porter plainte au pénal."

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Questions/réponses :

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* Les réponses avec Dominique Martin, directeur de l'ONIAM, et Charles Joseph-Oudin, avocat de victimes du Mediator®

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