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Loi sur les violences sexuelles : le gouvernement retire la notion d’"atteinte sexuelle avec pénétration"

Cette mesure était très controversée. Elle aurait en effet permis de renvoyer des viols sur mineurs en correctionnel, selon plusieurs associations.

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Loi sur les violences sexuelles : le gouvernement retire la notion d’"atteinte sexuelle avec pénétration"

"Avec Nicole Belloubet, nous avons décidé de supprimer « l'atteinte sexuelle avec pénétration » qui ne fait pas assez consensus auprès des acteurs de terrain que nous avons entendus", a annoncé Marlène Schiappa sur son compte Twitter le 4 juillet. La secrétaire d’Etat chargée de l’Egalité entre les femmes et les hommes retire ainsi l’article 2 de la loi sur les violences sexistes et sexuelles, débattue au Sénat jusqu’au 5 juillet.

Le viol sur enfant : crime ou délit ?

La notion d’"atteinte sexuelle avec pénétration" avait provoqué une vive polémique. Elle aurait en effet permis de requalifier ce qui peut être aujourd'hui jugé comme un viol sur mineur de moins de 15 ans, un crime donc, en atteinte sexuelle avec des circonstances aggravantes, aurement dit un simple délit.

Pour le gouvernement, l’objectif était, paradoxalement, de punir plus efficacement les coupables.

De fait, devant une cour d’assises, pour prouver un viol, même sur mineur, il faut montrer qu’il y a eu contrainte ou surprise. Cette étape est particulièrement délicate, puisque la victime se trouve souvent dans un état de sidération au moment des faits. Les violeurs sont donc, finalement, rarement punis à la hauteur de leurs crimes. Deux affaires l’ont récemment montré : ces derniers mois, deux petites filles de 11 ans ont tour à tour été jugées consentantes à des relations avec des hommes majeurs.

Atteinte sexuelle sur mineur : "Un message d'impunité pour les violeurs". Entretien avec la psychiatre Mureil Salmona diffusé le 28 septembre 2017.

Pour le gouvernement, créer un délit d’"atteinte sexuelle avec pénétration" aurait permis, comme dans ce genre d’affaires, d’outrepasser la preuve de contrainte ou de surprise en passant en correctionnelle, tout en alourdissant la peine encourue pour le majeur (10 ans au lieu de 5 actuellement). Une solution inacceptable pour de nombreuses associations : un viol est en effet passible de 20 ans d’emprisonnement, soit le double de ce qui était prévu avec le délit d’"atteinte sexuelle avec pénétration".

Un enfant ne peut, par définition, consentir à un acte sexuel

Autre point soulevé par les opposants à la mesure : l’absurdité d’une preuve de non-consentement chez un mineur de moins de 15 ans lors d’un jugement en cour d’assises. Pour de nombreux professionnels de santé en effet, un enfant de cet âge-là ne peut, par définition, consentir à un acte sexuel. Pour eux, c’est là que réside le réel problème : pour punir efficacement les violeurs, il faudrait, en toute logique, estimer d’emblée qu’une relation sexuelle entre un majeur et un mineur de moins de 15 ans est un viol. Cette idée n’a néanmoins pas été retenue par le gouvernement, qui craint une censure du Conseil constitutionnel.

Le 1er juillet pourtant, des psychiatres et des juristes ont publié une tribune dans Le Monde,  où ils exigent la création "d'un crime formel de violence sexuelle à enfant" dès lors qu’un adulte a une relation sexuelle avec un mineur de moins de 13 ans. Pour eux, la notion d'"atteinte sexuelle avec pénétration" est éminemment problématique, puisqu’elle "affaiblit par nature la gravité de l'acte subi et amoindrit la culpabilité de ceux qui abusent de la vulnérabilité et de la crédulité des enfants".

Une idée à laquelle les défenseurs de l’article 2 opposent, une nouvelle fois, l’argument de l’inconstitutionnalité. "Tout homme est présumé innocent jusqu’à ce qu’il ait été déclaré coupable", a estimé Philippe Bas, président de la commission des lois du Sénat, lors de l’examen du texte. Un argument hors-sujet pour les opposants à la mesure. "Il faut dire clairement qu’aucun enfant ne peut donner son consentement éclairé à un acte sexuel. La Constitution française ne garantit pas ça", a tristement constaté la sénatrice socialiste Marie-Noëlle Lienemann.

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