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Dépassements d'honoraires : les complémentaires santé devront rembourser

Le ministère de la Santé a annoncé la parution d'un décret et d'un arrêté obligeant les complémentaires santé à rembourser des dépassements d'honoraires médicaux plafonnés. Mais les textes suscitent de vives critiques.

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Dépassements d'honoraires : les complémentaires santé devront rembourser

- Entretien avec Arnaud de Broca, secrétaire général de la FNATH, invité dans le Magazine de la santé du 22 mars 2012 -

 

Ces textes d'application, issus de la loi de financement de la sécurité sociale 2012, ont pour but d'apporter une solution au problème des dépassements d'honoraires, qui prend de l'ampleur et pèse sur le budget de beaucoup de Français.

Les médecins de bloc opératoire (chirurgiens, anesthésistes, obstétriciens) du "secteur 2", qui pratiquent des honoraires libres, au-delà des tarifs remboursés par la sécurité sociale (tarifs opposables), sont particulièrement concernés par ces mesures. Les textes prévoient que s'ils s'engagent à limiter leurs dépassements à 50 % du tarif opposable et à pratiquer 30 % de leurs actes au tarif Sécu, les complémentaires (mutuelles, assurances, institutions de prévoyance) remboursent à leurs patients l'intégralité de leurs dépassements.

Mesures impopulaires

Cette formule de "secteur optionnel" devait être incluse dans la convention médicale de 2011 signée par la Sécu, les syndicats de médecins libéraux et les complémentaires santé. Mais celles-ci, en particulier les mutuelles, avaient refusé.

Etienne Caniard, le président de la Mutualité française a de nouveau vivement critiqué la décision gouvernementale en estimant qu'elle se limite a un effet d'annonce et qu'elle ne règlera pas le problème. Il s'est exprimé le 21 mars 2012, dans les pages du journal Le Monde, estimant que "l'impact serait probablement extrêmement limité pour les patients".

Mais les textes d'application de loi ne donnent pas non plus satisfaction aux associations de patients ou de consommateurs qui soulignent son coût potentiel de la formule et la probable hausse des cotisations de complémentaires santé qui en découlera.

Nombre de chirurgiens libéraux, majoritairement en secteur 2, sont également très critiques de cette formule, et plaident pour une revalorisation en parallèle des tarifs du secteur 1 par la Sécu.

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