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PMA pour toutes : ce que la nouvelle loi va changer

L’Assemblée s’apprête à adopter définitivement l’ouverture de la procréation médicalement assistée aux couples de femmes et aux femmes seules. Elle prévoit aussi de lever l’anonymat des donneurs de gamètes.

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PMA pour toutes : ce que la nouvelle loi va changer
Image d'illustration. Crédits Photo : © Dean Drobot / Shutterstock

C’est l’épilogue de deux ans de discussions parlementaires. L’Assemblée nationale doit adopter ce 29 juin la loi de bioéthique qui prévoit l’ouverture de la procréation médicalement assistée (PMA) aux couples de femmes lesbiennes et aux femmes seules.

Premiers enfants conçus avant 2021

La mise en œuvre de cette loi devrait se faire dès les prochaines semaines. Les textes d'application de la loi ont été préparés afin "que des premiers enfants puissent être conçus avant la fin de l'année 2021", a ainsi promis le ministre de la Santé Olivier Véran, qui vante globalement "un texte mesuré qui correspond aux attentes de la société française".

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Quatre FIV remboursées par la Sécu

Jusqu’ici, la PMA n’était autorisée en France qu’aux couples hétérosexuels souffrant de problèmes d’infertilités. Elle sera désormais légale pour toutes les femmes, en couple ou non, jusqu’à leurs 43 ans.

Concrètement, l’entrée dans un parcours de PMA se fera par un ou plusieurs entretiens avec un médecin spécialiste de la fertilité, quel que soit l'état civil de la patiente.

Après un délai de réflexion d’un ou deux mois selon les cas, les tentatives de PMA pourront commencer. Celles-ci seront remboursées par la Sécurité sociale, dans la limite de quatre tentatives de fécondation in vitro (FIV) et de six inséminations artificielles.

Filiation et levée de l’anonymat

L’ouverture de la PMA n’est pas la seule mesure de cette loi. Elle prévoit aussi la reconnaissance sous conditions de la filiation des enfants nés de gestation pour autrui (GPA) à l'étranger même si en France, la GPA reste une "ligne rouge infranchissable", a martelé le ministre de la Justice Eric Dupond-Moretti.

La loi prévoit aussi la levée de l’anonymat des donneurs de sperme et donneuses d’ovocytes. Autrement dit, toute personne conçue par PMA pourra accéder à l’identité du donneur de gamète à sa majorité. Jusqu’ici, l’anonymat des donneurs était garanti par la loi.

Des années de procédures hors-système

L'ouverture de la PMA à toutes les femmes était attendue par des milliers de Françaises depuis des années.

Sans cette loi, de nombreuses femmes lesbiennes ou célibataires entamaient des procédures de PMA en Belgique, en Espagne ou encore au Royaume-Uni. Des parcours hors-système très coûteux et sans garantie de résultat.

Prochaine étape pour les associations de militants : l'ouverture de la PMA aux personnes trans, qui ne fait pour le moment pas partie des décrets.

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