Droits de l'enfant : ce qui a changé depuis 30 ans
Le 20 novembre prochain sera célébré l'anniversaire de la Convention Internationale des Droits de l’Enfants (CIDE) adoptée à l’unanimité par l’Assemblée Générale des Nations Unies, il y aura 30 ans. Que dit exactement cette convention ? Qu'est-ce que ce traité a changé pour la protection des enfants ? Les explications de Me Brigitte Boguki.
La Convention internationale des droits de l’enfant consacre quatre principes fondamentaux pour le respect de ces droits :
- La non-discrimination.
- L’intérêt supérieur de l’enfant.
- Le droit à la vie, à la survie et au développement.
- Le respect de l’opinion des enfants.
Parce qu’ils sont des personnes à part entière, la CIDE leur donne des droits humains ayant pour vocation de les protéger et d'adapter les spécificités et les besoins des enfants. Il y en a évidemment beaucoup et concernant la santé il y a notamment :
- Le droit d’être soigné et protégé des maladies.
- Le droit à une alimentation appropriée.
- Le droit d’être protégé contre la violence, contre toute maltraitance contre toute forme d’abus et d’exploitation (travail des enfants, esclavage).
- Le droit à la non-discrimination.
Trois protocoles facultatifs ont été ajoutés au texte principal.
- Le premier vise à protéger les enfants contre le recrutement dans les conflits armés.
- Le deuxième concerne la vente d’enfants (à des fins de travail forcé, adoption illégale, don d’organes, prostitution, pédo-pornographie).
- Le troisième définit la procédure internationale qui permet à tout enfant de déposer une plainte pour violation de ses droits, directement auprès du Comité des droits de l’enfant des Nations unies, lorsque tous les recours ont été épuisés au niveau national.
Simple déclaration de principe ou réelles avancées ?
Très pragmatiquement, l’article 24 de la Convention dit par exemple que : "Les États parties reconnaissent le droit de l’enfant de jouir du meilleur état de santé possible et de bénéficier de services médicaux et de rééducation" et cela veut notamment dire un accès à la vaccination, aux soins médicaux, à une eau saine, à l’hygiène, à une nutrition adaptée. Dans la pratique les efforts faits en application de ce texte ont été remarquables avec une amélioration considérable, ainsi 90% des enfants ont été protégés grâce à des vaccins vitaux en 2017. Entre 1990 et 2018 le nombre d’enfants de moins de 5 ans souffrant d’un retard de croissance du fait de mal nutrition a diminué de 40% (Source Unicef).
S’il y a eu ces avancées c’est que cette convention a une valeur juridique contraignante pour les États qui l’ont ratifiée.
Lors de la ratification, chaque État peut émettre des réserves le concernant et donc ne le ratifier que partiellement. Le texte une fois ratifié, s’applique directement dans les pays concernés qui doivent ensuite si besoin est, adapter leur législation. Cette convention a été signée et ratifiée par tous les pays membres de l’ONU … sauf les USA qui l’ont juste signée mais pas ratifiée car ils veulent continuer à condamner des mineurs à la peine de mort.
En France cette convention a-t-elle valeur de loi ?
En France, elle a, d’après notre Constitution, une valeur juridique supérieure aux lois : l’État, les collectivités territoriales, les institutions, les professionnels de l’enfance et tous ceux qui accompagnent les enfants jusqu’à leur majorité, à commencer par leurs parents, ont l’obligation de respecter les droits que leur reconnaît la Convention.
Dans la pratique, c’est grâce à cette convention que pour prendre leurs décisions, les juges aux affaires familiales doivent impérativement rechercher l’intérêt supérieur de l’enfant, qui est l’un des principes fondamentaux de cette convention.
Cela parait évident quand on le dit mais c’est une des grandes avancées de la convention. Le juge aux affaires familiales ne va pas s’appuyer sur les désirs des parents mais doit absolument prendre en compte l’intérêt supérieur de l’enfant.
Ainsi par exemple il y a quelques années dans un jugement dans lequel les parents avaient demandé au Juge aux Affaires Familiales de dire que les enfants vivraient en alternance un an sur deux chez chacun d’entre eux, l’un à Paris, l’autre à New-York, le JAF s’était appuyé sur l’intérêt supérieur de l’enfant pour refuser la demande des parents en considérant qu’il n’était pas de l’intérêt des enfants de changer tous les ans d’école, de pays, de système et d’amis…
Ratification de la convention et application de ses principes
Un comité des droits de l'enfant a été créé en 1991 dans le but de contrôler la mise en œuvre de la CIDE et afin d'accompagner les États dans son application.
Environ tous les 5 ans, chaque État qui a ratifié la convention doit transmettre à ce comité un rapport sur les efforts qui ont été faits pour appliquer les dispositions de la convention ainsi que sur la situation actuelle des droits de l’enfant dans son pays. Le comité peut rendre public des rapports dénonçant les violations des droits de l’enfant commises par les États.
En France c’est le Conseil de l'enfance et de l'adolescence qui est chargé de veiller à la manière dont la France oriente ses politiques publiques dans le respect de la CIDE. Il fait des recommandations et rend un rapport annuel.
Une Convention qui a vraiment fait bouger les choses
C’est suite à une des recommandations de ce Conseil de l’enfance et de l’adolescence par exemple qu’a été adoptée le 14 mars 2016 une loi qui redéfinit la protection de l’enfance en fonction des besoins fondamentaux des enfants.
- Concrètement cette convention a fait évoluer les lois françaises et européennes qui font que les juges considèrent que l’enfant a intérêt à voir ses deux parents, ses grands-parents…
- C’est encore cette convention, qui tient lieu de loi, qui permet au juge français de dire qu’un enfant doit être soigné, même si ses parents ne sont pas d’accord.
- C’est toujours cette convention qui permet qu'on demande l’avis de l’enfant pour les soins le concernant, en fonction de sa capacité de compréhension bien entendu.
On en parle peu, on ne la voit pas, mais comme l’Europe, elle est cachée derrière beaucoup d’améliorations. Il y a encore des efforts à faire et à l’occasion des 30 ans de la CIDE, des propositions seront remises au Président de la République.
Il est par exemple absolument aberrant que dans un pays comme la France, il n’y ait pas d’âge légal de majorité sexuelle. Un âge en dessous duquel il serait clairement considéré qu’il ne peut pas y avoir de consentement à l’acte sexuel. Comment réellement affirmer qu’un enfant de 11 ans peut librement consentir face au désir d’un adulte ! On sait que le consentement dans l’acte sexuel entre adultes est déjà un problème notamment dans la relation homme-femme, alors que dire de la relation homme-fillette ou garçonnet ?
Que dit l'avenir ?
Les efforts visant à respecter les droits de l’enfant peuvent désormais s’appuyer sur un ensemble beaucoup plus complet d’objectifs convenus au niveau
mondial. Les objectifs de développement durable des Nations Unies, fixés pour l’année 2030, reflètent nombre de promesses faites par les gouvernements lorsqu’ils ont ratifié la CIDE :
- Protéger les enfants contre toutes les formes de violence.
- Promouvoir l’égalité des sexes.
- Lutter contre les autres formes de discrimination.
- Éradiquer le travail et l’exploitation des enfants.
Ces objectifs sont applicables à tous les pays, quel que soit leur niveau de revenu. Le nouvel agenda mondial comporte une disposition supplémentaire
capitale : la promesse de "Ne laisser personne de côté". Pour cet anniversaire, l’UNICEF se mobilise.
