Soins sans consentement : ce que la loi pourrait changer

Réintroduction des sorties d'essai, réforme du statut des Unités pour Malades Difficiles (UMD), intervention du juge des libertés et de la détention dans un délai de douze jours au lieu de 15… Le Parlement adopte définitivement, jeudi 19 septembre, un texte qui modifie la loi du 5 juillet 2011, relative aux soins sans consentement. L'occasion de faire le point sur ces soins psychiatriques qui concernent chaque année environ 70.000 personnes en France.

Rédigé le , mis à jour le

Soins sans consentement : ce que la loi pourrait changer
Soins sans consentement : ce que la loi pourrait changer

Soins sans consentement : pour qui et pourquoi ?

Lorsqu'un patient souffrant de troubles psychiatriques refuse les soins, ou que son état mental rend son consentement impossible, deux procédures distinctes permettent d'imposer les soins et la mise en place d'une surveillance médicale.

  • Hospitalisation à la demande d'un tiers

L'hospitalisation peut s'effectuer à la demande d'un tiers, un membre de la famille ou un proche. C'est au directeur de l'établissement psychiatrique que revient la décision d'hospitaliser le malade sur la foi de deux certificats médicaux circonstanciés.

Ces documents sont remis par un médecin (généraliste, psychiatre…) figurant sur une liste établie par le procureur de la République. Ils doivent dater de moins de 15 jours après la date d'admission et doivent mentionner l'état mental de la personne, les caractéristiques de la pathologie ainsi que la nécessité de recevoir des soins.

Cette procédure concerne des individus souffrants d'épisodes délirants (schizophrénie, troubles psychotiques) pouvant représenter un danger pour eux-mêmes.

  • Hospitalisation à la demande du préfet

Ce dispositif, anciennement baptisé "hospitalisation d'office" s'intitule désormais "soins sur décision du représentant de l'état". Cette mesure concerne des malades psychiatriques présentant des troubles mentaux qui peuvent porter atteinte de manière grave à l'ordre public.

Dans ce cadre, c'est le représentant de l'Etat dans le département qui demande l'hospitalisation des malades, par arrêté. Ensuite, un psychiatre, n'exerçant pas dans l'établissement d'accueil, établit un certificat médical circonstancié pour finaliser l'admission.

C'est uniquement dans ce cas de figure que les patients, représentant un danger pour autrui, peuvent être internés dans l'unité fermée d'un hôpital psychiatrique ou une Unité pour Malades Difficiles (UMD). Il font alors l'objet d'une période initiale d'observation et de soins de 72 heures sous la forme d'une hospitalisation complète.

Soins sans consentement : ce que le texte pourrait changer

Plusieurs mesures de la loi sur les soins sans consentement sont réformées.

La proposition de loi rétablit les sorties d'essai, supprimées par la précédente loi. Ces sorties permettent aux patients de quitter l'hôpital pour quelques jours ou quelques semaines. Les psychiatres jugent ces sorties indispensables pour les patients qui retrouvent une certaine autonomie.

Les unités pour malades difficiles (UMD) passent sous le régime du droit commun des services hospitaliers. Les patients hospitalisés bénéficieront des mêmes garanties que ceux hospitalisés dans des services ordinaires.

Dans le nouveau texte, la décision obligatoire du juge des libertés doit être remise dans un délai de douze jours, contre 15 jours dans la précédente loi, à compter de la date d'admission du malade, après une période d'hospitalisation complète,.

Le texte prévoit que les audiences avec le juge ne se tiennent plus au tribunal, mais à l'hôpital, dans des salles aménagées, en présence d'un avocat.

Enfin, en matière d'irresponsabilité pénale, le Conseil constitutionnel estimait que ce régime juridique n'évaluait pas suffisamment la gravité de l'infraction commise. Ainsi, le texte réserve ce régime spécifique aux personnes ayant commis des actes passibles de cinq ans d'emprisonnement pour les atteintes aux personnes par exemple, les agressions sexuelles, et de dix ans pour les atteintes de biens.

Des réactions partagées

La proposition de loi adoptée au Sénat ne fait pas l'unanimité. La sénatrice UMP, Catherine Deroche, regrette que cette loi soit "examinée à la va-vite". Le texte "apporte certaines avancées que nous saluons", comme la simplification des démarches administratives et juridictionnelles ou les sorties de courte durée, mais "nous votons contre à cause de la suppression du statut des UMD", a-t-elle indiqué.

Jacky Le Menn (PS), rapporteur de la commission des Affaires sociales du Sénat, a souligné que l'objet de ce texte était "limité". Selon lui, "il ne règle pas la question de la psychiatrie de secteur", et "n'améliore pas le fonctionnement de la prise en charge des personnes souffrant de troubles mentaux". Le texte doit désormais passer en commission mixte paritaire.

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