Qu’est ce que l’hospitalisation d’office ?

Un homme de 58 ans, placé en garde-à-vue pour avoir provoqué un accident de voiture mortel et blessé quatre personnes dont deux à coups de machette, a été « placé en hospitalisation d’office et n’a pu être entendu », a indiqué le parquet de Rennes mercredi 1er août. Explications.

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Qu’est ce que l’hospitalisation d’office ?
Qu’est ce que l’hospitalisation d’office ?

L'homme est soupçonné d'avoir volontairement provoqué deux accidents de la route, dont l'un a causé la mort d'un automobiliste, et "d'avoir agressé à coups de machette deux personnes venant lui porter secours, blessant grièvement l'un d'entre eux et plus légèrement le second", a indiqué le parquet de Rennes .

Il est également suspecté d'avoir "porté des coups à un couple de voisins" et le pronostic vital de l'un d'entre eux restait engagé mercredi, précise le parquet, en affirmant que le cadavre d'une femme, en cours d'identification, avait été découvert au domicile, "partiellement brûlé", du quinquagénaire à Melesse, selon le parquet.

L'immeuble, où l'homme interpellé devait prendre possession d'un nouveau logement, dans la commune voisine de Montreuil-le-Gast (Ille-et-Vilaine), a par ailleurs été l'objet d'un incendie "dont les fumées ont incommodé quatre locataires", selon la même source.

La garde à vue a été levée dans la nuit, "son état de santé ayant été déclaré par le médecin requis incompatible avec cette mesure: de ce fait, il a été placé en hospitalisation d'office et n'a pu être entendu".

Hospitalisation d’office  ou admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de l’Etat

L’admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de l’Etat remplace l’hospitalisations d’office depuis août 2011. Elle concerne « des personnes dont les troubles mentaux compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public ».

Il s’agit d’une hospitalisation « sous contrainte », c’est-à-dire sans le consentement de la personne.

Les patients font l'objet d'une période initiale d'observation et de soins de 72 heures sous la forme d'une hospitalisation complète. Deux certificats médicaux (à 24h et avant 72h) doivent confirmer la nécessité des soins. Un psychiatre peut alors proposer un type de prise en charge et éventuellement un programme de soins avant l’expiration du délai de 72 heures. La nouvelle législation impose aussi un examen somatique dans les 24 heures suivant l’admission.

L'intervention du juge est requise. Le Conseil Constitutionnel a en effet estimé qu’une hospitalisation sans consentement représentait une atteinte à la liberté individuelle qui ne peut être ordonnée que par l’autorité judiciaire. En l’occurrence le juge des libertés et de la détention contrôle le bien fondé de l’hospitalisation avant l’expiration du 15ème jour à compter de l’admission, puis à l’issue de chaque période de six mois. En cas de décision d’hospitalisation ordonnée par un tribunal, le premier contrôle a lieu dans les six mois. Le défaut de contrôle du juge avant l’expiration des délais conduit à une mainlevée de la mesure d’hospitalisation.

Sauf impossibilité pour raisons médicales, plusieurs modalités sont envisagées pour procéder à l’audition du patient : celle-ci peut s’effectuer au tribunal ou bien à l’hôpital dans une salle d’audience ou encore par visioconférence. Elle est publique mais une audience à huis clos peut-être demandée.

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