Plafonnement du remboursement des lunettes : le décret publié au Journal Officiel

Avec une prise en charge maximale de 470 euros, le remboursement des lunettes va être encadré, selon un décret paru ce 19 novembre au Journal officiel qui plafonne aussi le remboursements des dépassements d'honoraires de certains médecins.

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Plafonnement du remboursement des lunettes : le décret publié au Journal Officiel
Plafonnement du remboursement des lunettes : le décret publié au Journal Officiel

Le texte, qui entre en vigueur au 1er avril 2015, détermine les règles que doivent respecter les contrats dits "responsables" pour bénéficier des aides fiscales et sociales.

La prise en charge des dépenses d'optique est ainsi "encadrée par des plafonds et des planchers", précise le décret : de 50 euros minimum à 470 euros maximum pour des lunettes à verres simples.

Le plafond pour les montures est fixé à 150 euros. De ce fait, si la monture coûte 150 euros, les verres simples pourront être pris en charge jusqu'à 320 euros.

Pour les verres complexes, le décret fixe le remboursement minimal des lunettes à 200 euros et maximal à 750 euros (850 euros pour celles à verres très complexes).

Dépassements d'honoraires

Ces montants s'appliqueront aux contrats dits "responsables et solidaires" des complémentaires, qui devront remplir un certain nombre de critères pour bénéficier d'une fiscalité allégée. Proposer une couverture complémentaire allant au-delà de ces plafonds reviendra pour les complémentaires à perdre ces avantages.

Cela vaudra aussi pour leur prise en charge des dépassements d'honoraires de certains médecins. Elle sera limitée, dans l'objectif d'inciter les médecins à réduire le tarif de leur consultation. 

Le décret prévoit qu'à compter de 2017, les complémentaires prendront en charge uniquement les dépassements inférieurs à 100% du tarif Sécu (soit 56 euros maximum pour une consultation spécialiste, deux fois le tarif de base de 28 euros). 

Mais ce remboursement ne concerne que les médecins n'ayant pas adhéré au contrat d'accès aux soins (CAS), soit une majorité puisque le CAS, entré en vigueur en 2013 et visant à modérer les dépassements d'honoraires, n'a pour l'heure attiré qu'environ 11.000 adhérents, sur près de 25.000 éligibles.

Autre nouveauté, ces contrats couvriront obligatoirement l'intégralité du forfait journalier hospitalier, et ce sans limitation de durée. Ce forfait représente la participation du patient aux frais d'hébergement et d'entretien liés à son hospitalisation et n'est pas remboursé par la Sécu. Cures thermales, certains médicaments ou encore l'homéopathie sont toutefois exclus de ces remboursements automatiques.

Le décret indique en outre que sera "créé un observatoire des prix et de la prise en charge en optique médicale afin de suivre précisément l'évolution de ce secteur et de s'assurer de l'impact des mesures sur l'accès aux soins".

Pour les contrats collectifs, qui doivent être généralisés en entreprise, les complémentaires auront jusqu'au 31 décembre 2017 pour se conformer à ces nouvelles règles.

La parution de ce décret, attendu depuis des semaines, met en œuvre la réforme votée dans le budget de la Sécu 2014 des "contrats responsables". Le gouvernement vise à "faire baisser le prix de l'optique".

 

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