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Loi santé : pourquoi les médecins sont en colère

Tiers payant généralisé, service public hospitalier ou encore refonte des compétences médicales... Retour sur les principaux points de crispation du projet de loi santé. L'ensemble de la profession médicale manifestera le 15 mars 2015 contre la future loi défendue par Marisol Touraine.

Rédigé le , mis à jour le

Loi santé : pourquoi les médecins sont en colère
Loi santé : pourquoi les médecins sont en colère

Tiers payant généralisé

Ce qui est prévu : D'ici 2017, la dispense d'avance de frais en consultation sera généralisée à tous les assurés.

Ce qui bloque : Les médecins craignent notamment des retards de remboursements par l'Assurance-maladie et les centaines de complémentaires santé existantes. Néanmoins, le texte ne mentionne en aucun cas un caractère obligatoire au tiers payant, ni de sanction pour les professionnels récalcitrants au dispositif, qui se mettra en place progressivement.

La réponse du ministère : Une garantie de paiement par la Sécu des médecins devra normalement être inscrite dans la loi, avec notamment des pénalités à l'encontre de l'Assurance-maladie pour un délai de remboursement supérieur à sept jours. Pas suffisant pour les professionnels, qui dénoncent les dysfonctionnements déjà à l'œuvre, et l'absence de garantie de paiements de la part des complémentaires.

Service public hospitalier

Ce qui est prévu : Le projet de loi redéfinit cette notion. Les cliniques qui voudront faire partie du dispositif devront désormais assumer l'ensemble des missions de service public (urgences, enseignement, recherche, etc). Les services d'urgence existants dans quelque 130 cliniques seront associés à ce service public hospitalier, comme les cliniques de soins de suite et de réadaptation, et de psychiatrie. L'absence de dépassement d'honoraires sera l'une des conditions pour faire partie de ce service public hospitalier (SPH) rénové.

Ce qui bloque : La Fédération des Hôpitaux Privés dénonce une casse "de l'hospitalisation privée" au profit du public. La majorité des établissements privés qui pratiquent les dépassements d'honoraires seront de fait exclus du SPH, contrairement aux hôpitaux publics.

La réponse du ministère : La ministre a confirmé le 9 mars que l'absence de dépassements d'honoraires serait une des conditions pour faire partie du SPH, mais elle n'exclue pas la "possibilité de dérogations limitée".

Évolution des compétences médicales

Ce qui est prévu : Certaines tâches réservées aux médecins devraient être déléguées aux personnels paramédicaux. La vaccination pourra par exemple être effectuée par les pharmaciens. Le texte prévoit également la possibilité pour les infirmiers et sages-femmes de prescrire des substituts nicotiniques.

Ce qui bloque : Les médecins redoutent un "démantèlement" de leur métier à travers la délégation de ces actes aux personnels paramédicaux.

La réponse du ministère : La ministre propose désormais que la mesure fasse d'abord l'objet "d'expérimentations" afin de "répondre aux inquiétudes" des médecins. Ce sera le cas notamment pour projet de vaccination par les pharmaciens, a annoncé Marisol Touraine

Organisation territoriale

Ce qui est prévu : Le "service territorial de santé au public" prévu par le texte, donne un pouvoir accru aux agences régionales de santé, dans la répartition des malades en région.

Ce qui bloque : Ce service symbolise, aux yeux des médecins, l'étatisation de la santé, avec un pouvoir trop puissant accordé aux agences régionales de santé.

La réponse du ministère : Ce projet sera remplacé par des "communautés professionnelles territoriales de santé", visant pareillement à structurer les parcours de soins, notamment autour des patients touchés par des maladies chroniques. Mais cette nouvelle formulation met en évidence "que l'organisation des parcours de santé partira des professionnels eux-mêmes au lieu d'être le seul fait des Agences régionales de santé" (ARS). 

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