Couverture de la brochure ''des élections sans entraves pour les citoyens handicapés'' éditée par les associations FNATH et CIDEM (voir encadré)
Couverture de la brochure ''des élections sans entraves pour les citoyens handicapés'' éditée par les associations FNATH et CIDEM (voir encadré)

Le vote des personnes handicapées : ce que dit la loi

En France, plusieurs dispositions sont prévues par le code électoral pour permettre aux personnes handicapées de voter dans les mêmes conditions que les autres électeurs.

La rédaction d'AlloDocteurs
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1. La possibilité de se faire accompagner

Comme le rappel le ministère de l'Intérieur, "le vote est un acte personnel et l'électeur doit voter seul". Le citoyen doit "passer seul dans l'isoloir et introduire lui-même son enveloppe dans l'urne." Toutefois, si une personne handicapée a besoin d'une assistance physique, "afin d'accomplir son devoir électoral", le code électoral permet de se faire accompagner par un électeur de son choix. Ce dernier n'a pas à être de la même commune que le votant.

Cet "électeur accompagnateur" est autorisé à rentrer dans l'isoloir. Il peut également introduire l'enveloppe dans l'urne à la place de l'électeur qu'il accompagne. Si la personne handicapée ne peut signer elle-même la liste d'émargement, l'électeur qui l'accompagne peut signer à sa place avec la mention manuscrite : "L'électeur ne peut signer lui-même".

2. Préparer son enveloppe de scrutin chez soi

Pour chaque scrutin, profession de foi des candidats et bulletins de vote (ce que l'on nomme la "propagande électorale") sont envoyées au domicile de chaque électeur. Comme le rappelle le ministère de l'Intérieur, cet envoi peut permettre à toute personne de préparer son bulletin de vote à son domicile (et si besoin est, de se faire aider par un tiers). Il lui suffit alors de prendre dans le bureau de vote cette enveloppe, de passer par l'isoloir (qui est un passage obligatoire) et d'en ressortir.

3. Le vote par procuration

Une procuration est normalement établie pour un scrutin déterminé (pour l'un des deux tours ou pour les deux tours d'une élection). "Toutefois, elle peut être fixée à une année à compter de sa date d'établissement si l'intéressé établit être de façon durable dans l'incapacité de se rendre au bureau de vote".

Pour faire établir la procuration, la présence physique du demandeur est indispensable. S'il est dans l'impossibilité de se déplacer, des officiers de police judiciaire (ou leurs délégués) doivent se rendent à son domicile(1).

Problème d'accessibilité des lieux de vote 

Les électeurs handicapés sont encore aujourd'hui confrontés à des problèmes d'accessibilité. La loi française est pourtant très claire sur les devoirs auxquels sont soumises les municipalités.

Le décret n°2006-1287 du 20 octobre 2006 précise les conditions dans lesquelles doit s'exercer le droit de vote des personnes en situation de handicap :

  • "les locaux où sont implantés les bureaux de vote doivent être accessibles, le jour du scrutin, aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap" ;
  • "les bureaux de vote doivent être équipés d'au moins un isoloir permettant l'accès des personnes en fauteuil roulant" ;
  • "les urnes doivent être accessibles aux personnes en fauteuil roulant" ;
  • "les techniques de vote doivent être accessibles aux personnes handicapées, quel que soit le type de ce handicap".

Si une infraction à cette loi est constatée, les citoyens sont invités à saisir le Défenseur des droits, qui insisite sur le fait que "toutes les réclamations seront instruites". Vous pouvez apporter votre témoignage sur le site Internet du Défenseur des droits ou en contactant le 09 69 39 00 00 (prix d'un appel local).

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(1) Comme rappelé par le Ministère de l'Intérieur, "la demande doit être formulée par écrit et accompagnée d'un certificat médical ou d'une attestation justifiant que l'électeur est dans l'impossibilité de se déplacer."

Source : Le vote des personnes handicapées - Ministère de l'Intérieur


VOIR AUSSI :

 

Pour permettre aux personnes handicapées de mieux connaître leurs droits, et pour sensibiliser les organisateurs de scrutins et les partis politiques, la FNATH (association des accidentés de la vie) et l'association CIDEM (Civisme et Démocratie) ont édité une brochure pour les citoyens handicapés, répertoriant tous les points importants à connaître avant le jour des élections.