Fin de vie : l'Ordre des médecins se prononce

Dans un texte rendu public, jeudi 14 février 2013, le Conseil national de l'Ordre des médecins envisage, pour la première fois, qu'un collège médical permette une "sédation terminale" pour des patients en fin de vie ayant émis des "requêtes persistantes, lucides et réitérées". Une déclaration qui s'inscrit dans le prolongement des propositions du rapport Sicard sur la fin de vie, présenté en décembre 2012.

La rédaction d'AlloDocteurs
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Fin de vie : l'Ordre des médecins se prononce

Invoquant "un devoir d'humanité", l'Ordre souhaite que ces cas d'"assistance à mourir" médicalisée soient réservés à des "situations exceptionnelles", comme certaines "agonies prolongées" ou des douleurs "incontrôlables", auxquelles la loi actuelle ne donne pas de réponse.

Une "assistance à mourir" médicalisée dans des situation exceptionnelles

"Sur des requêtes persistantes, lucides et réitérées de la personne, atteinte d'une affection pour laquelle les soins curatifs sont devenus inopérants et les soins palliatifs instaurés, une décision médicale légitime doit être prise devant des situations cliniques exceptionnelles, sous réserve qu'elles soient identifiées comme telles, non pas par un seul praticien mais par une formation collégiale."

L'Ordre évoque à ce sujet "un devoir d'humanité" sans employer directement le terme d'euthanasie pour décrire cette assistance médicalisée pour mourir.

Le cadre de la loi Leonetti

La loi Leonetti de 2005, encore mal connue, "répond au plus grand nombre de situations de fin de vie", souligne l'Ordre des médecins dans un document intitulé : Fin de vie, "Assistance à mourir".

La loi Leonetti interdit l'obstination déraisonnable, étant ainsi désignée "[l'administration d'actes] inutiles, disproportionnés ou n'ayant d'autre effet que le seul maintien artificiel de la vie".

La loi prend acte du fait qu'un médecin, pour soulager la souffrance d'une personne en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable, puisse appliquer un traitement qui ayant pour effet secondaire d'abréger sa vie. Le médecin doit en informer le malade, la personne de confiance, la famille ou, à défaut, un des proches. La procédure suivie doit être inscrite dans le dossier médical.

Des situations non prises en compte par la loi Leonetti

Cette loi "autorise, en fin de vie l'emploi de traitements à doses efficaces pour soulager le patient, avec son accord, quand bien même ces doses seraient susceptibles d'écourter ce qui reste de vie", rappelle l'Ordre.

"Toutefois, la loi peut n'offrir aucune solution pour certaines agonies prolongées ou pour des douleurs psychologiques et/ou physiques qui, malgré les moyens mis en oeuvre, restent incontrôlables", note-t-il.

Ces situations, mêmes "rares, ne peuvent demeurer sans réponse" poursuit l'Ordre en reconnaissant l'existence de "situations exceptionnelles, non prises en compte" par la loi actuelle.

"Une sédation, adaptée, profonde et terminale délivrée dans le respect de la dignité pourrait être envisagée, par devoir d'humanité, par un collège dont il conviendrait de fixer la composition et les modalités de saisine", estime l'Ordre.

Ce que dit le rappport Sicard

Le rapport de la Commission de réflexion sur la fin de vie en France a été remis le 18 décembre 2012.

Dépassant la disposition de la loi Leonetti qui autorisait les médecins à administrer des anti-douleurs dans des proportions "ayant pour effet secondaire d'abréger la vie", le rapport Sicard propose qu'une "sédation terminale" (administration d'opiacés entraînant le coma, puis la mort) puisse être administrée par les médecins aux patients qui l'auraient demandé de façon réitérée. Une discussion collégiale devant toujours encadrer la décision du médecin.

La commission écarte cependant explicitement dans son rapport "l'euthanasie active", qui constitue selon elle "la barrière d'un interdit" à ne pas franchir. Elle met en garde contre la "radicalité" d'un tel acte "qui interrompt soudainement et prématurément la vie".

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