La généralisation du tiers payant ne concernera que la partie remboursée par la Sécu
Mesure phare de la loi Santé, la généralisation du tiers payant a été partiellement retoquée le 21 janvier 2016 par le Conseil constitutionnel. Le "droit au tiers payant pour tous les Français", qui devait être instauré le 30 novembre 2017, ne concernera que la partie remboursée par la sécurité sociale. Les Sages ont jugé que le dispositif n’était "pas suffisamment encadrée" concernant les complémentaires santé. En revanche, le Conseil a donné son feu vert pour le lancement du paquet de cigarettes neutre.
Le projet de "loi sur la modernisation du système de santé" avait été définitivement adopté le 17 décembre après un long débat parlementaire… mais une étape restait encore à franchir. En effet, à l'initiative du groupe Les Républicains (LR), plus de soixante députés et plus de soixante sénateurs avaient saisi le Conseil constitutionnel pour vérifier la validité des dispositions votées par les parlementaires.
Les Sages du Conseil n’ont pas vu grand-chose à redire au texte… mais le pas grand-chose n’a rien d’anodin.
La principale mesure de la loi Santé – la généralisation progressive du tiers payant d'ici 2017, pour les organismes d'assurance maladie de base (voir encadrée) – a été validée sur le principe. D’ici fin 2016, les patients pris en charge à 100% par l’Assurance maladie (maladies de longue durée, femmes enceintes) n’auront plus à avancer leurs frais et, en fin 2017, ce droit sera étendu à l’ensemble des français… ou tout au moins, la part remboursée par l’Assurance maladie.
Car les Sages ont censuré l'extension du tiers payant pour les organismes d'assurance maladie complémentaires, qui était programmée pour le 1er janvier 2017. De fait, le "droit au tiers payant pour tous les Français", qui devait être instauré le 30 novembre 2017, ne concernera que la partie remboursée par la sécurité sociale (voir encadré).
Le dispositif proposé par le gouvernement jugé "insuffisant"
Dans un communiqué, le Conseil constitutionnel motive sa décision en constatant "que le législateur n'a pas suffisamment encadré ce dispositif et a ainsi méconnu l'étendue de sa propre compétence".
Le gouvernement a toujours promis que le tiers payant serait "simple", sans convaincre les médecins. Ces derniers craignent un surcroit de travail administratif, des retards de paiement voire des impayés, notamment en raison de la multitude de complémentaires (mutuelles, institution de prévoyance, assurances) existantes.
"Cette décision va tout à fait dans le sens de notre refus de voir les régimes complémentaires venir compliquer la vie des médecins", a déclaré Claude Leicher, le président du principal syndicat de généralistes, MG France. Jean-Paul Ortiz, président de la CSMF, premier syndicat des médecins libéraux, s’est félicité auprès de l’AFP de voir les Sages "valider [les arguments de son syndicat]" contre la généralisation du tiers payant.
Les grandes mesures validées
Outre la généralisation du tiers payant, la loi Santé comprend d'autres mesures : lutte contre la maigreur excessive, expérimentation de salles de consommation de drogue à moindre risque pendant six ans (surnommées "salles de shoot" par divers médias) ou suppression du délai de réflexion de sept jours qui était imposé aux femmes souhaitant une interruption volontaire de grossesse.
Avec l'autorisation du Conseil constitutionnel, les paquets neutres – mêmes forme, taille et typographie, sans logo, mais avec la marque en petits caractères – seront par ailleurs obligatoires à partir du 20 mai 2016, au grand dam des buralistes et des cigarettiers.
Sur une consultation à 23 euros, 15,10 € sont remboursés par l'Assurance maladie et 6,90 € par la mutuelle. Sans obligation pour les complémentaires, le patient devrait payer ces 6,90 €.
