Protection des données : L'Ordre des médecins exprime sa «vive inquiétude»
L’Ordre des médecins alerte sur le projet de loi de sortie de l’état d’urgence sanitaire qui prévoit de prolonger la durée de conservation de « certaines données à caractère personnel ».
« Notre argument, c'était que la collecte des données était limitée dans le temps. Là, on remet en question ce délai de conservation de 3 mois maximum après leur collecte », regrette ce 16 juin Jean-Marcel Mourgues, vice-président du Conseil National de l’Ordre des Médecins (CNOM).
Alors que l'Ordre se disait « satisfait » le 12 mai des garanties données par le gouvernement en matière de protection des données personnelles, il fait part le 15 juin de son inquiétude. Le projet de loi de sortie de l’état d’urgence sanitaire inclut, dans son article 2, la possibilité de prolonger la conservation de certaines données personnelles.
L’Ordre rappelle que c’est uniquement dans le cadre de garanties précises qu’il avait engagé les médecins à la mise en oeuvre des dispositifs AmeliPro et SIDEP, les fichiers regroupant ces données.
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Avant le projet de loi
Le 12 mai, l’Ordre se félicitait d’avoir obtenu « des garanties importantes », en particulier sur la nature des données collectées et sur leur utilisation.
Elles ne devaient concerner « que le statut des patients relativement au Covid-19 », être utilisées de manière transparente, et leur conservation notamment devait être « limitée dans le temps ». La CNIL devait également contrôler tout le système.
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« Garant du secret médical »
Toutefois, l’article 2 du projet de loi prévoit la conservation et l’utilisation des données « contraires aux engagement pris vis-à-vis de la profession », selon le CNOM. De plus, les modalités de prolongation fixées par décret ne paraissent pas « conforme à l’enjeu démocratique que représente pour les citoyens ce débat important ».
« Par ailleurs, ce n’est pas justifié par l’évolution de l’épidémie. D’un côté, on a une amélioration de la situation sanitaire, et de l’autre, on durcit la collecte de données sanitaires chez les patients », regrette le Dr Mourgues. « Pourquoi prendre le risque de rompre une relation de confiance dans cette situation sanitaire ? »
Rappelant son rôle de « garant du secret médical », l’Ordre demande en conséquence « de supprimer l’article 2 de l’actuel projet de loi », « pour apporter à tous les citoyens, et aux médecins, toutes les garanties en matière de protection des données et de secret médical. »
