PMA : le gouvernement dénonce des dérives

Une circulaire de la Direction générale de la santé menace de sanctions les gynécologues qui orienteraient leurs patientes vers des établissements étrangers pratiquant la procréation médicalement assistée (PMA). En souhaitant mettre fin aux dérives, Najat Vallaud-Belkacem, porte-parole du gouvernement, a toutefois tempéré le contenu de cette circulaire, précisant que ces sanctions ne sont prévues qu'en cas de rémunération des médecins par ces établissements.

Rédigé le , mis à jour le

Entretien avec le Pr. Renato Fanchin, responsable du centre de médecine de la reproduction à l'hôpital Béclère

Cette circulaire datée du 14 janvier 2013, citée par le quotidien Le Parisien, dans son édition du 5 février 2013, rappelle que "si le médecin transmet l'information à ses patients, même sans obtenir un paiement ou un avantage de la part de la clinique ou de l'organisme étranger, il peut être poursuivi" et risque "cinq ans d'emprisonnement et 75.000 euros d'amende".

Le gouvernement veut mettre fin aux dérives

La Direction générale de la santé s'inquiète du "démarchage de plus en plus offensif des établissements et praticiens français par des cliniques et des organismes étrangers" et veut mettre un terme à certaines pratiques financières douteuses.

"Actuellement, l'offre de don d'ovocytes en France est insuffisante pour couvrir les besoin nationaux. Le nombre de couples français qui se rendent à l'étranger en vue d'une assistance médicale à la procréation avec don d'ovocytes (en particulier en Espagne) ne cesse d'augmenter. Ces soins reçus à l'étranger ne sont pas toujours conformes à la législation française (rémunération du don d'ovocytes, double don de gamètes…). La situation tend à s'aggraver avec le démarchage de plus en plus offensif des établissements français par des cliniques ou des organismes étrangers".

Selon Le Parisien, des cliniques espagnoles proposent de rémunérer les gynécologues français qui leur enverraient des patientes. Il cite une lettre adressée à un praticien par un centre de reproduction de Catalogne offrant "une collaboration de 500 euros par patient envoyé".

Najat Vallaud-Belkacem adoucit la circulaire

Najat Vallaud-Belkacem, porte-parole du gouvernement, est cependant revenue sur le contenu de cette circulaire, au micro de France Info, mardi 5 fevrier 2013, précisant que les sanctions appliquées aux gynécologues, orientant leurs patientes vers l'étranger pour une PMA, ne sont prévues qu'en cas de rémunération.

"Attention, les gynécologues sont menacés de sanctions s'ils orientent leurs patientes à l'étranger pour pratiquer la PMA contre rémunération, c'est bien cela, le sujet, en réalité", a fait valoir la ministre des Droits des Femmes.

"Certains profitent de la souffrance de ces femmes qui, en effet, souhaiteraient pouvoir faire famille" et "ne peuvent pas le faire en France", a déclaré la ministre des Droits des Femmes. Parmi les cliniques pratiquant la procréation médicalement assistée en Belgique ou en Espagne, "certaines opèrent très bien, mais d'autres le font dans des conditions parfois assez louches" et "pour attirer de la clientèle française, rémunèrent des médecins français qui se font les intermédiaires".

Cette pratique, "qui consiste à contourner la loi française contre rémunération, - elle est ultra-minoritaire - est insupportable, condamnable", a conclu Najat Vallaud-Belkacem.

La PMA est actuellement réservée aux couples hétérosexuels qui ne peuvent pas avoir d'enfant pour des raisons médicales. Son ouverture aux couples de femmes fait l'objet de tiraillements depuis des semaines au gouvernement et dans la majorité.

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