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Révision de la loi bioéthique : la question de la procréation (PMA et GPA)

DOSSIER – Dans le cadre de la révision de la loi bioéthique de 2011, les États généraux de la bioéthique mettront en débat divers questions liées à l'aide médicale à la procréation.

Rédigé le , mis à jour le

Révision de la loi bioéthique : la question de la procréation (PMA et GPA)
Révision de la loi bioéthique : la question de la procréation (PMA et GPA)

Notre dossier : PMA, fin de vie, intelligence artificielle : quelles évolutions à la loi bioéthique de 2011 ?

En juin 2017, l'Agence de biomédecine a proposé de fixer à 60 ans l'âge limite pour les hommes. Cet avis sera débattu lors des Etats Généraux de la bioéthique. Pour l'instant, seule une limite pour les femmes existe. La PMA est remboursée jusqu'à 43 ans par la Sécurité sociale.

Le CCNE (Conseil Consultatif National d'Ethique) dresse le constat que les techniques d’assistance médicale à la procréation sont réservées aux couples hétérosexuels, dans les cas d’infertilité médicalement diagnostiquée. En 2011, la loi avait supprimé l’obligation de justifier de deux ans de vie commune. De même, le statut du couple (concubinage, pacs ou mariage) ne constituait plus un critère pour autoriser l'intervention.

Depuis lors, les débats sociétaux autour du mariage pour les personnes de même sexe ont fait naître de nouveaux questionnements.

Ces techniques doivent-elles être ouvertes aux couples de femmes et aux femmes seules, "dans un souci de liberté et d’égalité, ce qui remet aussi en question les schémas traditionnels de filiation" ? Parmi les obstacles éthiques identifiés à cette évolution, le Comité cite la rareté actuelle des dons de gamètes, qui interroge à terme le principe de gratuité des dons, "et, par conséquent, la question de la marchandisation des produits du corps humain".

Cette question de la marchandisation du corps sera également au coeur des échanges sur la reconnaissance de la gestation pour autrui (GPA) et des droits de filiation associés. Le 16 janvier, 110 personnalités ont lancé un appel dans le « Monde » en faveur d'une telle reconnaissance, arguant que les pays qui l'autorisent sans l'encadrer conduisent, précisément, à la marchandisation des corps des femmes qui se trouvent dans les situations socio-économiques les plus dramatiques.

En revanche, au sein de la population française, les mentalités semblent évoluer sur cette question comme l'illustrent les résultats d'un sondage Ifop début janvier.

La question de l’anonymat du donneur de gamètes sera également réinterrogée. Elle avait déjà âprement été débattue il y a sept ans.

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