GPA : que se passe-t-il si le foetus est atteint d'une malformation ?

Que se passe-t-il si le fœtus est atteint d'une malformation ?

La rédaction d'Allo Docteurs
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Rédigé le , mis à jour le

Les réponses avec Marie-Anne Frison-Roche, professeur de droit :

"Non seulement il y a beaucoup de contrats avec les stipulations écrites, mais il y a surtout beaucoup de procès. Il y a beaucoup de procès car effectivement il y a ce qu'on appelle désormais les "produits non conformes", les enfants trisomiques, les enfants atteints d'une maladie qui va rendre la vie quotidienne si pénible… et assez souvent les acheteurs refusent l'enfant.

"Si les acheteurs décident de ne pas prendre l'enfant, ils ne le prennent pas. Généralement, pour être bien sûr d'avoir le "produit", on en fait "fabriquer" plusieurs en même temps donc des jumeaux ou trois enfants. Un cas a ému l'opinion publique en Australie. Dans le cas de ce couple d'Australiens, il s'agissait de jumeaux. Le couple a pris l'enfant qui marchait bien et a refusé l'autre. Et la mère porteuse a gardé l'autre enfant. Il y a eu un procès car désormais il y a des procès chaque jour."