PMA par don de gamètes : que va changer la levée de l'anonymat des donneurs ?
Dès ce jeudi, les enfants nés d’un don de sperme ou d’ovocyte pourront demander à accéder à l’identité du donneur de gamètes dont ils sont issus à leur majorité.
Nom, prénom, date de naissance ou caractéristiques physiques et situation professionnelle. À compter de ce jeudi 1er septembre, les personnes souhaitant réaliser un don de gamètes ou d’ovocytes devront accepter que ces informations personnelles soient conservées, puis révélées aux enfants nés de ce don, une fois majeurs.
Prévue par la loi de bioéthique promulguée il y a un an, cette réforme entend faciliter "l'accès aux origines personnelles". Jusqu’ici, les enfants nés par procréation médicalement assistée (PMA) ne pouvaient obtenir des informations sur l’identité du donneur qu’en cas de “nécessité thérapeutique”. Les données personnelles désormais accessibles restent néanmoins partielles.
Quelles informations pourront être révélées ?
Dorénavant, le donneur de spermatozoïdes ou la donneuse d'ovocytes devra nécessairement consentir à la divulgation future de son identité aux enfants qui naîtront de ce don, si ceux-ci la demandent.
Dès sa majorité, l'enfant pourra se contenter d'accéder à des "données non identifiantes" : âge, caractéristiques physiques, situation professionnelle ou familiale du donneur. Mais il pourra aussi accéder à son identité complète, à savoir nom, prénom et date de naissance.
En revanche, les parents d’un enfant né par PMA ne pourront toujours pas accéder au profil du donneur. Le donneur ne pourra pas non plus demander à connaître l'enfant né de son don. Et cette nouvelle loi ne modifie pas la filiation : les parents de l'enfant né d'un don de gamètes restent ceux qui l'ont vu naître et l'ont élevé, précise le site du Service public.
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Quid des dons réalisés avant le 1er septembre ?
Les stocks de sperme, congelés parfois depuis plusieurs années, pourront continuer à être utilisés pour de futures PMA, jusqu'à une date qui n'est pas encore fixée. Les dons qui auraient été réalisés avant le 1er septembre restent anonymes. Les donneurs pourront, s'ils le souhaitent, transmettre de manière rétroactive leurs informations personnelles à une commission dédiée.
Cette même commission pourra être saisie par les personnes nées d'une PMA avant la loi afin qu'elle contacte leur donneur et l'interroge sur son souhait de communiquer ses informations personnelles. Si le donneur refuse, le don restera totalement anonyme.
Doit-on craindre une baisse des dons ?
Dès les premières discussions autour de la réforme de la loi au Parlement, certains parlementaires se sont inquiétés d’un possible effet dissuasif pour les donneurs potentiels. Depuis plusieurs années, "l'écrasante majorité" des donneurs qui se présentent dans les Centres d'étude et de conservation des oeufs et du sperme humain (CECOS) se disent favorables à la divulgation future de leur identité, note le Pr Florence Eustache, vice-présidente des CECOS.
L'annonce d'un changement de loi imminent n'a en tout cas pas conduit à une baisse du nombre de donneurs de sperme, au contraire : ils étaient près de 600 en 2021, contre 317 en 2019. En outre, les demandes, elles, ne cessent de progresser depuis que la loi bioéthique en 2021 a élargi l'accès à la PMA. En neuf mois, 13 000 femmes seules ou couples de femmes ont demandé à en bénéficier, contre environ 2 000 demandes déposées auparavant chaque année par les seuls couples hétérosexuels.
