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Un couple de femmes devant la justice pour obtenir le droit à la PMA

Après un refus d’accès à la PMA, un couple lesbien a déposé un recours devant le tribunal administratif de Toulouse pour obtenir ce droit.

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Un couple de femmes devant la justice pour obtenir le droit à la PMA
Un couple de femmes devant la justice pour obtenir le droit à la PMA

Leur demande de procréation médicalement assistée (PMA) auprès d'un hôpital toulousain avait été rejetée en 2014. Marie et Ewenn, en couple, ont introduit un recours devant la justice administrative contre cette "discrimination". Le recours devant le tribunal administratif de Toulouse a été déposé le 19 février, a-t-on appris le 22 février, auprès de leur avocate, Me Caroline Mécary.

En raison du dossier médical du couple et de l'infertilité avérée, les deux femmes "se retrouvent dans une situation identique à celle d'un couple hétérosexuel" infertile ayant lui accès à la PMA, a affirmé Me Mécary. "La discrimination est fondée", a-t-elle estimé. "Si j'étais mariée à un homme, j'aurais droit à une PMA près de chez moi", a commenté Marie. "Là, la loi me dit « allez à l'étranger pour le faire »", a déploré la jeune femme de 35 ans qui préfère que son nom ne soit pas cité. "Et ma femme pourrait faire une demande d'adoption", a-t-elle ajouté. 

Désireuses de devenir mères, Marie et Ewenn, mariées en mai 2014 à Montauban (Tarn-et-Garonne), avaient sollicité l'hôpital toulousain Paule de Viguier pour une PMA. En décembre 2014, l'établissement, public, a rejeté leur demande au motif que "la loi Bioéthique actuellement en vigueur en France n'autorise pas la prise en charge des couples homosexuels". 

"Action symbolique"

Les deux femmes avaient dans un permier temps saisi la Cour européenne des droits de l'Homme qui, le 7 février, a jugé irrecevable leur demande au motif qu'elles auraient dû saisir les juridictions administratives. "Il n'y a aucune chance que cela aboutisse", avait alors réagi leur avocate.

Dans la requête adressée au TA, l'avocate écrit qu'"il n'existe aucun motif susceptible" de justifier l'interdiction faite aux couples de femmes de recourir à la PMA dès lors que "les techniques de procréation sont ouvertes aux couples hétérosexuels"

Elle note aussi que la loi française permet l'adoption de l'enfant du conjoint y compris lorsqu'il est conçu par PMA réalisée à l'étranger. "Mais dans le même temps le législateur ne permet pas une telle conception de l'enfant en France", pointe-t-elle, estimant qu'"on est donc dans l'hypocrisie la plus flagrante".  

"Outre notre volonté de fonder une famille, notre action est symbolique", a déclaré Marie. "C'est important qu'on puisse dire à notre enfant que son pays l'a accueilli et l'a accompagné dans sa naissance".

"On fait ça aussi pour une raison de justice sociale", a-t-elle ajouté. "Car des milliers de couples de femmes n'ont pas les moyens d'aller à l'étranger" pour une PMA "et sont contraintes de faire une insémination artisanale, au risque de leur santé, de la santé de l'enfant". "Sans connaître les antécédents médicaux du donneur" de sperme, a-t-elle poursuivi, et avec le risque que ce dernier reconnaisse l'enfant. 

Les plaignantes demandent au TA de faire "injonction" à l'hôpital Paule de Viguier "d'accueillir la demande d'accès à l'assistance médicale à la préocréation (AMP)" sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de la décision.

 

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